Remboursement plus rapide de l'impôt des sociétés : déclaration à remettre au plus tard le 15.09.2022
Depuis le 17.05.2022, Biztax est disponible pour remettre, entre autres, la déclaration à l'impôt des sociétés.
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La majoration tarifaire pour dépôt tardif des comptes annuels est indexée à compter du 01.01.2026
En principe, les comptes annuels d’une société doivent être déposés auprès de la Banque nationale de Belgique dans les 30 jours suivant leur approbation par l’assemblée générale et au plus tard sept mois après la date de clôture de l’exercice.
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SCE 2.0 : nouvelle tolérance jusqu'au 31.03.2026
Pour les (nouveaux) établissements horeca qui doivent utiliser un système de caisse enregistreuse (SCE) mais n’en disposent pas encore, l’installation obligatoire du nouveau SCE 2.0 est à nouveau reportée. Cette obligation avait déjà été reportée au 1er janvier 2026, mais la tolérance est désormais prolongée jusqu’au 31 mars 2026.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
Depuis le 17.05.2022, Biztax est disponible pour remettre, entre autres, la déclaration à l'impôt des sociétés. Pour les sociétés dont l'exercice comptable se termine dans la période du 31.12.2021 au 28.02.2022 inclus, la date limite de dépôt est fixée au 17.10.2022. Toutes les dates de dépôt en fonction de la date du bilan peuvent être trouvées ici.
Le fisc a annoncé sur son site web que les sociétés qui remettent leur déclaration au plus tard le 15.09.2022 seront prioritaires et recevront un remboursement plus rapide, si elles ont droit à un remboursement bien sûr.