Règlement définitif pour le remboursement des frais de recharge à domicile au tarif CREG
Les sociétés/employeurs peuvent rembourser les frais d'électricité liés à la recharge à domicile d'une voiture de société à un employé ou à un dirigeant sur la base du tarif CREG.
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Le fisc envoie à certains contribuables un rappel pour payer leurs impôts avant l’échéance...
Certains contribuables reçoivent, avant la date limite de paiement de leur impôt, un message du fisc intitulé « Attention : votre échéance approche ». Par ce message, le fisc souhaite rappeler aux contribuables de payer leur impôt à temps.
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Versement anticipé (par votre société) pour le 21 décembre 2026?
Un versement anticipé, qui constitue en réalité une avance sur l’impôt des sociétés dont votre société sera finalement redevable, n’est pas obligatoire.
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Travailleur et indemnité de frais forfaitaire
Une indemnité de frais représente en principe un remboursement par l’employeur de dépenses effectuées par le travailleur, alors que c’était en fait l’employeur qui aurait dû les effectuer.
Le tarif CREG est un montant forfaitaire par kWh, fixé trimestriellement et par Région, qui permet de régler le remboursement de manière simple et transparente, sans devoir justifier le prix réel de l'électricité.
Fin 2024, le remboursement des frais de recharge à domicile sur la base du tarif CREG a été introduit à titre de mesure provisoire pour 2025 afin d'alléger la charge administrative. Récemment, l'administration fiscale a rendu cette mesure définitive (circulaire 2025/C/38, point 8, 17.06.2025). Le remboursement des frais de recharge sur la base du tarif CREG fixé reste donc applicable sans date d'expiration jusqu'à ce que l'administration fiscale en décide autrement.
Les employeurs conservent leur liberté : ils peuvent choisir de rembourser les frais de recharge à domicile au tarif forfaitaire de la CREG ou sur la base des frais réellement engagés.