Région wallonne : du nouveau en matière de donation mobilière?
Une donation des biens meubles via acte authentique (devant notaire) est soumise aux droits de donation (droits d’enregistrement), s’élevant à 3,3% en Région wallonne pour les donations en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux.
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Système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 : prolongation de la tolérance jusqu’au 30 juin 2026!
Le 27 mars 2026, l’administration fiscale a accordé un dernier report pour le nouveau système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 pour les "nouveaux" établissements horeca.
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Déclaration IPP 2025 : documents à communiquer à temps à votre expert-comptable
Votre déclaration à l’impôt des personnes physiques relative à l’année 2025 doit être introduite au plus tard le 15 juillet 2026 via Tax-on-web. Si vous avez une déclaration « complexe », vous devez l’introduire au plus tard le 16 octobre 2026. Mais quelles informations et quels documents devez-vous absolument encore remettre à votre expert-comptable ?
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
Une donation des biens meubles via acte authentique (devant notaire) est soumise aux droits de donation (droits d’enregistrement), s’élevant à 3,3% en Région wallonne pour les donations en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux. Une donation qui n’est pas enregistrée (p.ex. un don manuel) n’est pas soumise aux droits d’enregistrement. Mais si le donateur décède dans les trois ans suivant la donation, la donation sera alors soumise aux droits de succession.
Le gouvernement wallon a récemment approuvé un décret fiscal prévoyant notamment que ce délai de 3 ans passerait à 5 ans à compter du 1er janvier 2022. Selon ce décret, toutes les donations effectuées depuis le 1er janvier 2019 (et pour lesquelles le donateur est encore en vie au 31 décembre 2021) sont concernées par ce nouveau délai.
Ce décret doit toutefois encore être approuvé par le Parlement.