Région wallonne : du nouveau en matière de donation mobilière?
Une donation des biens meubles via acte authentique (devant notaire) est soumise aux droits de donation (droits d’enregistrement), s’élevant à 3,3% en Région wallonne pour les donations en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Une donation des biens meubles via acte authentique (devant notaire) est soumise aux droits de donation (droits d’enregistrement), s’élevant à 3,3% en Région wallonne pour les donations en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux. Une donation qui n’est pas enregistrée (p.ex. un don manuel) n’est pas soumise aux droits d’enregistrement. Mais si le donateur décède dans les trois ans suivant la donation, la donation sera alors soumise aux droits de succession.
Le gouvernement wallon a récemment approuvé un décret fiscal prévoyant notamment que ce délai de 3 ans passerait à 5 ans à compter du 1er janvier 2022. Selon ce décret, toutes les donations effectuées depuis le 1er janvier 2019 (et pour lesquelles le donateur est encore en vie au 31 décembre 2021) sont concernées par ce nouveau délai.
Ce décret doit toutefois encore être approuvé par le Parlement.