Région bruxelloise : règles plus strictes pour expulser un locataire
Des règles beaucoup plus strictes s’appliquent depuis le 31.08.2023 si vous souhaitez expulser le locataire de votre bien donné en location à Bruxelles, parce qu’il ne paie pas le loyer, qu’il a des arriérés de loyer, etc.
-
Système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 : prolongation de la tolérance jusqu’au 30 juin 2026!
Le 27 mars 2026, l’administration fiscale a accordé un dernier report pour le nouveau système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 pour les "nouveaux" établissements horeca.
-
Déclaration IPP 2025 : documents à communiquer à temps à votre expert-comptable
Votre déclaration à l’impôt des personnes physiques relative à l’année 2025 doit être introduite au plus tard le 15 juillet 2026 via Tax-on-web. Si vous avez une déclaration « complexe », vous devez l’introduire au plus tard le 16 octobre 2026. Mais quelles informations et quels documents devez-vous absolument encore remettre à votre expert-comptable ?
-
Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
Le Parlement bruxellois a adopté une ordonnance le 22 juin 2023 (Ord. 22.06.2023, MB 31.08.2023). Elle est entrée en vigueur le 31 août 2023. Désormais, les expulsions sont interdites pendant la période allant du 1er novembre au 15 mars de l’année suivante, quelle qu’en soit la cause. La règle vaut donc pour cette année, mais aussi celles d’après.
En outre, une expulsion n'est permise que dans quelques cas prévus (p.ex. lorsque le comportement du locataire est à l'origine d'une mise en danger qui rend toute prolongation de l'occupation impossible).
Le bailleur qui ne perçoit pas de loyer pendant la période hivernale aura droit à une indemnité versée par un Fonds de solidarité, géré par Bruxelles Logement.