Quels intérêts pour un compte e-DEPO?
Le compte e-DEPO est un compte en ligne auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
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Le fisc peut refuser la déduction de pertes anciennes, même sans commentaires préalables
Même si l'administration fiscale n'a formulé aucune remarque lors de la déclaration d'une certaine année, elle peut néanmoins décider ultérieurement de refuser la déduction d'une perte reportée. Ce n'est donc pas parce que la perte n'a pas été contestée dans le passé que vous êtes automatiquement certain de pouvoir la déduire.
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Paiements en espèces dans votre entreprise ? Voici comment éviter les problèmes avec le fisc.
En tant qu'entrepreneur, vous pouvez payer des dépenses en espèces, mais vous devez respecter certaines règles importantes. Sans la preuve adéquate et un livre de caisse correct, vous risquez que le fisc n'accepte pas vos frais.
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Exercice comptable plus court ou plus long que 12 mois : quid de l'ATN sur un prêt gratuit?
En tant que dirigeant d’entreprise, si vous empruntez de l’argent à votre société sans payer d’intérêts, vous serez imposé à l'IPP sur un avantage de toute nature, peu importet la durée de l’exercice comptable de votre société.
Le compte e-DEPO est un compte en ligne auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Vous pouvez ouvrir un tel compte via MyMinfin. Comme un compte d'épargne à la banque, le compte e-DEPO produit des intérêts, mais uniquement pour les crédits que vous laissez pendant au moins 12 mois. Vous devez payer un précompte mobilier de 30% et vous ne bénéficiez pas de l'exonération jusqu'à 980 € comme pour un compte d'épargne réglementé.
Les intérêts d'un compte e-DEPO sont calculés sur la base d'un taux d'intérêt adapté mensuellement, qui était encore de 3,1 % avant avril 2023. Depuis le 1er mai 2023, le taux est plafonné à 2,50 % brut, mais cela reste 1,75 % net, après la déduction de 30% de précompte mobilier. C'est donc toujours supérieur au taux d'intérêt (taux de base + prime de fidélité) de la plupart des banques.