Prolongation des délais de domiciliation pour les droits d'enregistrement réduits en cas d'achat d'une habitation en Flandre
Le contribuable qui achète un logement doit payer des droits d'enregistrement sur cet achat.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Le contribuable qui achète un logement doit payer des droits d'enregistrement sur cet achat. En cas d'achat d'une habitation propre et unique, le taux de 6% est applicable en Flandre, au lieu du taux ordinaire de 10%. Si cette habitation est un monument protégé, le droit d'enregistrement est alors d'1%. Une des conditions pour pouvoir bénéficier de ces taux réduits est que l'acheteur s'inscrive dans le registre de la population ou registre des étrangers de son lieu de résidence endéans un certain délai après la passation de l'acte d'achat notarié.
En cas de rénovation importante ou de travaux de rénovation, ce délai peut toutefois être un peu juste. Voilà pourquoi le délai endéans lequel la domiciliation doit être confirmée passe de deux à trois ans en cas d'achat d'une habitation propre et unique, et de deux à cinq ans en cas d'achat d'une habitation propre et unique qui est un monument protégé. Ces nouveaux délais sont applicables à tous les actes d'achat d'une habitation propre et unique conclus à compter du 1er juin 2018. La date de l'acte de vente sous seing privé est déterminante.