Prolongation des délais de domiciliation pour les droits d'enregistrement réduits en cas d'achat d'une habitation en Flandre
Le contribuable qui achète un logement doit payer des droits d'enregistrement sur cet achat.
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L’impôt sur les plus-values s’applique également à certains produits d’assurance
Depuis le 1er janvier 2026, il existe, comme déjà communiqué précédemment, un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers détenus dans votre patrimoine privé. Il s’agit par exemple des actions, obligations, fonds de placement, trackers (ETF) et autres instruments financiers. La plus-value réalisée est en principe imposée au taux de 10 %.
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Engager votre fils ou votre fille comme étudiant jobiste dans votre entreprise pendant la période estivale chargée
Si votre fils ou votre fille a atteint l’âge de 15 ans, il ou elle peut travailler comme étudiant jobiste dans votre entreprise.
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Les comptes annuels 2025 de votre société sont‑ils définitifs après approbation et dépôt ?
L’exercice comptable de votre société coïncide‑t‑il avec l’année civile ? Dans ce cas, l’assemblée générale doit approuver les comptes annuels 2025 au plus tard le 30 juin 2026. Les comptes doivent ensuite être déposés dans les 30 jours à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (au plus tard le 31 juillet 2026).
Le contribuable qui achète un logement doit payer des droits d'enregistrement sur cet achat. En cas d'achat d'une habitation propre et unique, le taux de 6% est applicable en Flandre, au lieu du taux ordinaire de 10%. Si cette habitation est un monument protégé, le droit d'enregistrement est alors d'1%. Une des conditions pour pouvoir bénéficier de ces taux réduits est que l'acheteur s'inscrive dans le registre de la population ou registre des étrangers de son lieu de résidence endéans un certain délai après la passation de l'acte d'achat notarié.
En cas de rénovation importante ou de travaux de rénovation, ce délai peut toutefois être un peu juste. Voilà pourquoi le délai endéans lequel la domiciliation doit être confirmée passe de deux à trois ans en cas d'achat d'une habitation propre et unique, et de deux à cinq ans en cas d'achat d'une habitation propre et unique qui est un monument protégé. Ces nouveaux délais sont applicables à tous les actes d'achat d'une habitation propre et unique conclus à compter du 1er juin 2018. La date de l'acte de vente sous seing privé est déterminante.