Prix avantageux à l'achat d'un immeuble : pas d'imposition comme revenus divers
Un particulier qui achète un immeuble à un prix (fortement) inférieur à la valeur de marché risque d'avoir des ennuis avec le fisc.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Un particulier qui achète un immeuble à un prix (fortement) inférieur à la valeur de marché risque d'avoir des ennuis avec le fisc. Dans une affaire datant du 14 septembre 2020 devant la section francophone du tribunal de première instance de Bruxelles, le fisc a voulu imposer cette opération dans le chef de l'acheteur en tant que revenus divers à 33% car à ses yeux, il s'agissait d'une opération de gestion anormale sur la base de l'art. 90, 1° CIR 92.
Le juge est très clair. Une imposition en tant que revenus divers sur la base de l'art. 90, 1° CIR 92 requiert des bénéfices ou profits de prestations, opérations ou spéculations occasionnelles ou fortuites. Ce n'est possible que lorsque celles-ci sont réalisées en-dehors de l'exercice d'un activité professionnelle et ont lieu en-dehors de la gestion normale d'un patrimoiné privé. Toutefois des bénéfices ou profits hypothétiques ou futurs ne sont pas visés par l'art. 90, 1° CIR 92. Le simple fait d'avoir un avantage au niveau du prix en cas d'achat, même s'il est question d'une opération anormale ne suffit dès lors pas, selon le juge de prermier instance.