Prix avantageux à l'achat d'un immeuble : pas d'imposition comme revenus divers
Un particulier qui achète un immeuble à un prix (fortement) inférieur à la valeur de marché risque d'avoir des ennuis avec le fisc.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Un particulier qui achète un immeuble à un prix (fortement) inférieur à la valeur de marché risque d'avoir des ennuis avec le fisc. Dans une affaire datant du 14 septembre 2020 devant la section francophone du tribunal de première instance de Bruxelles, le fisc a voulu imposer cette opération dans le chef de l'acheteur en tant que revenus divers à 33% car à ses yeux, il s'agissait d'une opération de gestion anormale sur la base de l'art. 90, 1° CIR 92.
Le juge est très clair. Une imposition en tant que revenus divers sur la base de l'art. 90, 1° CIR 92 requiert des bénéfices ou profits de prestations, opérations ou spéculations occasionnelles ou fortuites. Ce n'est possible que lorsque celles-ci sont réalisées en-dehors de l'exercice d'un activité professionnelle et ont lieu en-dehors de la gestion normale d'un patrimoiné privé. Toutefois des bénéfices ou profits hypothétiques ou futurs ne sont pas visés par l'art. 90, 1° CIR 92. Le simple fait d'avoir un avantage au niveau du prix en cas d'achat, même s'il est question d'une opération anormale ne suffit dès lors pas, selon le juge de prermier instance.