Position de Vlabel sur le régime préférentiel des sociétés familiales

En Flandre, il est possible de faire une donation de sociétés familiales à un taux favorable de 0% ou à un taux fixe de droits de succession de 3% ou 7%. Certaines conditions doivent alors être remplies : à savoir la condition de continuité, la condition de participation et la condition d'activité. En ce qui concerne la dernière condition, l'entreprise en question doit exercer une activité économique réelle, à savoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole , une profession libérale, une charge ou un office.

Vlabel s'est récemment prononcé sur la question de savoir si cette condition d'activité devait aussi être remplie pour une société immobilière. En 2015, Vlabel a encore décidé que la simple gestion et/ou exploitation de biens immobiliers ne suffit pas pour parler d'une activité économique réelle. En 2019, Vlabel semble revenir là-dessus. Dans une décision anticipée n°19008 du 29 avril 2019, Vlabel a décidé qu'une société de patrimoine exerce une activité économique réelle lorsqu'il s'agit d'immobilier professionnel où la rentabilité de l'immeuble est activement améliorée et où il y a régulièrement des ventes avec plus-values.