Position de Vlabel sur le régime préférentiel des sociétés familiales
En Flandre, il est possible de faire une donation de sociétés familiales à un taux favorable de 0% ou à un taux fixe de droits de succession de 3% ou 7%.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
En Flandre, il est possible de faire une donation de sociétés familiales à un taux favorable de 0% ou à un taux fixe de droits de succession de 3% ou 7%. Certaines conditions doivent alors être remplies : à savoir la condition de continuité, la condition de participation et la condition d'activité. En ce qui concerne la dernière condition, l'entreprise en question doit exercer une activité économique réelle, à savoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole , une profession libérale, une charge ou un office.
Vlabel s'est récemment prononcé sur la question de savoir si cette condition d'activité devait aussi être remplie pour une société immobilière. En 2015, Vlabel a encore décidé que la simple gestion et/ou exploitation de biens immobiliers ne suffit pas pour parler d'une activité économique réelle. En 2019, Vlabel semble revenir là-dessus. Dans une décision anticipée n°19008 du 29 avril 2019, Vlabel a décidé qu'une société de patrimoine exerce une activité économique réelle lorsqu'il s'agit d'immobilier professionnel où la rentabilité de l'immeuble est activement améliorée et où il y a régulièrement des ventes avec plus-values.