Position de Vlabel sur le régime préférentiel des sociétés familiales
En Flandre, il est possible de faire une donation de sociétés familiales à un taux favorable de 0% ou à un taux fixe de droits de succession de 3% ou 7%.
-
L’impôt sur les plus-values s’applique également à certains produits d’assurance
Depuis le 1er janvier 2026, il existe, comme déjà communiqué précédemment, un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers détenus dans votre patrimoine privé. Il s’agit par exemple des actions, obligations, fonds de placement, trackers (ETF) et autres instruments financiers. La plus-value réalisée est en principe imposée au taux de 10 %.
-
Engager votre fils ou votre fille comme étudiant jobiste dans votre entreprise pendant la période estivale chargée
Si votre fils ou votre fille a atteint l’âge de 15 ans, il ou elle peut travailler comme étudiant jobiste dans votre entreprise.
-
Les comptes annuels 2025 de votre société sont‑ils définitifs après approbation et dépôt ?
L’exercice comptable de votre société coïncide‑t‑il avec l’année civile ? Dans ce cas, l’assemblée générale doit approuver les comptes annuels 2025 au plus tard le 30 juin 2026. Les comptes doivent ensuite être déposés dans les 30 jours à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (au plus tard le 31 juillet 2026).
En Flandre, il est possible de faire une donation de sociétés familiales à un taux favorable de 0% ou à un taux fixe de droits de succession de 3% ou 7%. Certaines conditions doivent alors être remplies : à savoir la condition de continuité, la condition de participation et la condition d'activité. En ce qui concerne la dernière condition, l'entreprise en question doit exercer une activité économique réelle, à savoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole , une profession libérale, une charge ou un office.
Vlabel s'est récemment prononcé sur la question de savoir si cette condition d'activité devait aussi être remplie pour une société immobilière. En 2015, Vlabel a encore décidé que la simple gestion et/ou exploitation de biens immobiliers ne suffit pas pour parler d'une activité économique réelle. En 2019, Vlabel semble revenir là-dessus. Dans une décision anticipée n°19008 du 29 avril 2019, Vlabel a décidé qu'une société de patrimoine exerce une activité économique réelle lorsqu'il s'agit d'immobilier professionnel où la rentabilité de l'immeuble est activement améliorée et où il y a régulièrement des ventes avec plus-values.