Plus de temps pendant les vacances pour répondre aux questions du fisc ?
En principe, vous devez répondre aux demandes de renseignements ou aux avis de rectificaton du fisc dans un délai d'un mois, à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi de la question.
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Le fisc peut refuser la déduction de pertes anciennes, même sans commentaires préalables
Même si l'administration fiscale n'a formulé aucune remarque lors de la déclaration d'une certaine année, elle peut néanmoins décider ultérieurement de refuser la déduction d'une perte reportée. Ce n'est donc pas parce que la perte n'a pas été contestée dans le passé que vous êtes automatiquement certain de pouvoir la déduire.
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Paiements en espèces dans votre entreprise ? Voici comment éviter les problèmes avec le fisc.
En tant qu'entrepreneur, vous pouvez payer des dépenses en espèces, mais vous devez respecter certaines règles importantes. Sans la preuve adéquate et un livre de caisse correct, vous risquez que le fisc n'accepte pas vos frais.
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Exercice comptable plus court ou plus long que 12 mois : quid de l'ATN sur un prêt gratuit?
En tant que dirigeant d’entreprise, si vous empruntez de l’argent à votre société sans payer d’intérêts, vous serez imposé à l'IPP sur un avantage de toute nature, peu importet la durée de l’exercice comptable de votre société.
En cas de réponse tardive, l'administration fiscale peut vous imposer une taxation d'office et une amende ou une majoration d'impôt.
Il n'y a pas de report automatique pendant les mois d'été, mais vous ou votre gestionnaire de dossier pouvez demander un report pour des raisons légitimes, c'est-à-dire le fait que vous et/ou votre gestionnaire de dossier êtes en vacances. Normalement, l'administration fiscale accorde ce report. En cas de refus, l'administration fiscale doit motiver sa décision (Comm. IB 92 n° 316/13).