Plus de cession de numéro d'entreprise possible!
En cas d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), toute société belge reçoit un numéro d'entreprise unique qui ne peut pas être cédé à une autre entité enregistrée.
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L’impôt sur les plus-values s’applique également à certains produits d’assurance
Depuis le 1er janvier 2026, il existe, comme déjà communiqué précédemment, un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers détenus dans votre patrimoine privé. Il s’agit par exemple des actions, obligations, fonds de placement, trackers (ETF) et autres instruments financiers. La plus-value réalisée est en principe imposée au taux de 10 %.
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Engager votre fils ou votre fille comme étudiant jobiste dans votre entreprise pendant la période estivale chargée
Si votre fils ou votre fille a atteint l’âge de 15 ans, il ou elle peut travailler comme étudiant jobiste dans votre entreprise.
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Les comptes annuels 2025 de votre société sont‑ils définitifs après approbation et dépôt ?
L’exercice comptable de votre société coïncide‑t‑il avec l’année civile ? Dans ce cas, l’assemblée générale doit approuver les comptes annuels 2025 au plus tard le 30 juin 2026. Les comptes doivent ensuite être déposés dans les 30 jours à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (au plus tard le 31 juillet 2026).
En cas d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), toute société belge reçoit un numéro d'entreprise unique qui ne peut pas être cédé à une autre entité enregistrée. Un AR de fin 2018 avait introduit une exception à cette incessibilité. Depuis le 11.02.2019, un numéro pouvait tout de même être cédé en cas de fusions, scissions, fusions transfrontalières et opérations qui menaient à la poursuite de l'activité d'une entreprise.
Cette exception n'a pas vécu longtemps, celle-ci ayant récemment été abolie, via l'AR du 31.07.2020 paru au Moniteur belge du 07.08.2020. Un numéro d'entreprise n'est dorénavant en aucun cas cessible.