Pas de baisse du taux de TVA à 6% sur l'achat d'un vélo (électrique)
Initialement, il était prévu de réduire la TVA à 6% sur l'achat de bicyclettes, de vélos électriques et de speed pedelecs.
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Pour quel exercice comptable pouvez‑vous déduire vos frais à l’impôt des sociétés ?
Les frais professionnels sont déductibles à l’impôt des sociétés pour autant qu’ils aient été exposés ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables (art. 49 CIR 92)
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Refacturer vos frais de déplacement à votre client : qu’en est‑il de la TVA ?
En raison de la hausse des prix du carburant, vous souhaitez refacturer séparément vos frais de déplacement à vos clients. Mais quel taux de TVA devez‑vous appliquer et existe‑t‑il des règles particulières ?
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Augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour le deuxième trimestre de 2026 : les montants pour avril et mai sont désormais connus
Dans le cadre des mesures de soutien énergétique, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec son propre véhicule est temporairement augmentée.
Initialement, il était prévu de réduire la TVA à 6% sur l'achat de bicyclettes, de vélos électriques et de speed pedelecs. La loi belge sur le sujet était déjà prête mais on attendait encore l'approbation de l'Europe. En principe, la baisse de taux aurait dû devenir une réalité le 6 avril 2022 puisque, ce jour-là, la directive européenne prévoyant la baisse de taux de TVA était publiée.
Toutefois, le gouvernement fédéral a décidé de ne pas baisser la TVA vu les développements économiques actuels. Cela a été fait par AR du 6 avril 2022 (MB 6 avril 2022). Pour des raisons budgétaires, la baisse de taux à 6% n'a pas été jugée appropriée. L'achat d'un vélo reste donc soumis à 21% de TVA.