Nouvelle déduction pour entrepreneurs pour les indépendants en personne physique e à partir de l’année de revenus 2027
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi instaure, à partir de 2027, une déduction pour entrepreneurs en faveur des indépendants.
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ONSS
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La condition des 20 % pour les avantages de toute nature : qu’en est-il de vos cotisations sociales payées par votre société ?
À partir de l’exercice d’imposition 2027, une nouvelle condition s’applique aux sociétés qui souhaitent bénéficier du taux réduit de l'ISoc. Les avantages de toute nature évalués forfaitairement accordés aux dirigeants d’entreprise ne peuvent plus dépasser 20 % de la rémunération totale du dirigeant d'entreprise.
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Investir en société ou à titre privé : qu'est-ce qui rapporte le plus (en net)?
Supposons que votre société dispose de 20 000 € sur son compte et que vous souhaitiez investir cette somme dans des actions. Quelle est la meilleure solution : vous verser ce montant sous la forme d’un dividende et l’investir à titre privé, ou laisser votre société réaliser cet investissement et vous transférer l’argent ultérieurement ?
La déduction pour entrepreneurs est destinée aux indépendants exerçant leur activité en personne physique, tant à titre principal qu’à titre complémentaire. Si vous exercez votre activité par l’intermédiaire d’une société, cette déduction ne s’applique donc pas aux bénéfices de votre société.
L’application de la déduction pour entrepreneurs permettra de réduire le revenu professionnel sur lequel est calculé l’IPP, de sorte que vous paierez l’IPP sur un montant moins élevé.
La déduction pour entrepreneurs s’élève à 10 % des bénéfices et profits éligibles, après déduction des éventuelles pertes professionnelles. Certains revenus en sont exclus. Un plafond absolu sera par ailleurs appliqué, à savoir un montant de base de 311 €, à indexer annuellement, pour les années de revenus 2027 et 2028. Selon les informations actuellement communiquées, le montant maximal indexé pour l’année de revenus 2027 devrait s’élever à 620 €.