Nouveau numéro de compte pour le paiement de l'impôt des sociétés
Quiconque a reçu son avertissement-extrait de rôle à l’impôt des sociétés, l’impôt des personnes morales ou l’impôt des non-résidents – sociétés peut choisir de payer ses impôts par virement classique
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Quiconque a reçu son avertissement-extrait de rôle à l’impôt des sociétés, l’impôt des personnes morales ou l’impôt des non-résidents – sociétés peut choisir de payer ses impôts par virement classique. Le SPF Finances a indiqué sur son site Internet le 3 décembre 2020 qu’un autre numéro de compte doit être utilisé à partir de l’exercice d’imposition 2020 (BE42 6792 0000 0054), avec mention de la communication structurée se trouvant sur l’avertissement-extrait de rôle. L’objectif étant d’utiliser ce compte progressivement pour des dettes de natures de plus en plus différentes. À terme, tout paiement au SPF Finances devra être effectué à ce numéro de compte.
Toutefois, quiconque veut procéder simplement peut toujours choisir de payer les impôts précités en ligne via MyMinFin. Vous payez ainsi toujours de manière sûre, au bon numéro de compte et avec la bonne communication.