Mécanisme de globalisation flamand : demande avant le 30.09.2021 !
Le mécanisme de globalisation flamand est une mesure d'aide flamande destinée aux sociétés et aux associations (donc pas aux entreprises individuelles) dont l'activité économique a été gravement touchée par la crise corona.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
Le mécanisme de globalisation flamand est une mesure d'aide flamande destinée aux sociétés et aux associations (donc pas aux entreprises individuelles) dont l'activité économique a été gravement touchée par la crise corona. En principe, l'aide s'élève à 10 % du chiffre d'affaires (hors TVA) et le montant maximal de l'aide ne peut en aucun cas dépasser 2 000 000 € (le montant précis dépend des emplois et de la diminution du chiffre d'affaires). Si on a déjà reçu d'autres soutiens corona en 2020, ceux-ci seront en principe déduits.
Il faut que l'entreprise :
- ait réalisé un chiffre d'affaires (hors TVA) d'au moins 450 000 € sur la période du 01.04.2019 au 31.12.2019 ;
- ait connu une diminution du chiffre d'affaires d'au moins 60 % au cours de la période du 01.04.2020 au 31.12.2020 (par rapport à la période correspondante de 2019) en raison des mesures corona ;
- ait subi une perte comptable au cours de la période allant du 01.04.2020 au 31.12.2020.
Cette demande doit être introduite au plus tard le 30.09.2021 sur le site web de l'Agence flamande pour l'innovation et l'entreprenariat (Vlaio)