Location de chambres pour étudiants sans TVA à nouveau à l’agenda dès le 01.10.2021

La location d’un immeuble est en principe exemptée de TVA. Dès lors, aucune TVA ne doit être facturée sur les loyers, ce qui implique aussi qu’aucune TVA ne peut être récupérée sur les frais afférents à cette location immobilière, comme les frais de construction du bâtiment et les éventuels frais d’entretien et de réparation. Toutefois, si la location est liée à un ensemble de services (nettoyage, sécurité, mobilité, repas, divertissement, vie en communauté, etc.), il peut être question, selon la Commission de Ruling, d’un service hôtelier soumis à TVA. Le bailleur peut alors déduire la TVA qu’il a payée en amont.

L’administration de la TVA n’allait toutefois pas dans le sens de cette application large du concept de service hôtelier. Dans un projet de loi portant diverses dispositions en matière de TVA du 20 mai 2021, il a été précisé que la fourniture de logements meublés dans des établissements où le logement est fourni à des étudiants n'est pas considérée comme un service hôtelier imposable et que la location de chambres d'étudiants meublées continue d'être exemptée de TVA. La mesure devait entrer en vigueur le 01.07.2021 mais, en dernière minute, le gouvernement a décidé de laisser tomber ce changement législatif après que le Conseil d’État a fait part de ses remarques.

Toutefois, le ministre des Finances ne renonce pas. Le conseil des ministres du 9 juillet 2021 a à nouveau donné son approbation quant à un nouveau projet de loi portant diverses dispositions en matière de TVA. Y figure une disposition selon laquelle les établissements, où le logement est habituellement fourni à des étudiants, ne seraient pas visés par la notion de service hôtelier (imposable). Dès lors, la location de chambres pour étudiants ne serait pas soumise à la TVA et la TVA relative aux frais en lien avec cette location ne pourrait pas être déduite. Ces nouvelles règles devraient entrer en vigueur le 1^er octobre 2021, mais il reste à voir si cette modification de la loi se concrétisera.