Liste annuelle des clients assujettis pour 2023 à déposer pour le 30.03.2024 : aussi si liste "nihil"?
Chaque année, pour le 31 mars, votre entreprise doit déposer sa liste annuelle des clients assujettis dans laquelle vous reportez les numéros de TVA belges à qui vous avez facturé pour plus de 250€ HTVA l'année qui précède.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
La liste annuelle afférente à 2023 doit être déposée pour le 30.03.2024. Si vous ne le faites pas ou êtes en retard, vous risquez des amendes assez élevées. Une petite entreprise (franchise TVA) doit en principe aussi introduire un telle liste annuelle. On peut se demander s'il faut aussi la déposer si, en 2023, vous n'avez facturé que des clients particuliers et/ou n'avez pas atteint le seuil de 250€ par numéro de TVA belge (liste nihil ou néante).
Si vous n'avez pas de clients à mentionner sur cette liste et que vous avez coché la case du cadre VIII de la déclaration TVA périodique de décembre 2023 ou du quatrième trimestre 2023, vous ne devez pas introduire de liste nihil. Par tolérance, l'administration de la TVA accepte que la case soit aussi cochée dans les déclarations TVA périodiques des trois premiers mois de 2024 ou du premier trimestre 2024. Si vous n'avez pas coché ladite case, vous devrez rentrer une liste nihil.
Si vous êtes une petite entreprise (franchise TVA), vous ne devez tout simplement pas introduire de liste si celle-ci est nihil. Vu que vous ne déposez pas de déclarations TVA périodiques, il vous est impossible de cocher la case du cadre VIII de la déclaration TVA.