Les taux de référence 2023 pour prêt gratuit de la société sont connus
Si un administrateur a une dette envers sa société, il/elle doit soit payer des intérêts, soit il/elle est taxé(e) sur le fait qu'il emprunte gratuitement à la société (avantage de toute nature).
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
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Listing clients annuel et franchise pour petites entreprises : un mois de plus pour déposer le listing néant
Comme déjà communiqué, les petites entreprises qui relèvent du régime de franchise de TVA doivent déposer un listing clients, même s’il s’agit d’un listing « néant » (aucun client à reprendre). Désormais, elles doivent également communiquer, via ce listing annuel, leur chiffre d’affaires annuel total.
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
Chaque année, au début de l'année, les taux d'intérêt de référence sont publiés dans les annexes du Moniteur belge. Cela a été fait par arrêté royal du 12.01.2024 (MB 25.01.2024). Ces taux de référence sont en effet utilisés pour calculer l'avantage imposable dans le chef du dirigeant.
Pour les prêts non hypothécaires sans terme convenu conclus en 2023, il s'agit de 5,43 %, ce qui représente une baisse considérable par rapport à 2022 (7,14 %). Pour les prêts non hypothécaires à terme convenu, l'avantage est calculé à partir d'un taux de chargement mensuel. Pour 2023, il est de 0,49 % alors qu'il était de 0,12 % en 2022, ce qui implique une hausse significative. Pour les prêts souscrits en 2023 pour l'achat d'une voiture, le taux de chargement mensuel est de 0,25 %, comparativement à 0,06 % en 2022.