Les taux de référence 2023 pour prêt gratuit de la société sont connus
Si un administrateur a une dette envers sa société, il/elle doit soit payer des intérêts, soit il/elle est taxé(e) sur le fait qu'il emprunte gratuitement à la société (avantage de toute nature).
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Chaque année, au début de l'année, les taux d'intérêt de référence sont publiés dans les annexes du Moniteur belge. Cela a été fait par arrêté royal du 12.01.2024 (MB 25.01.2024). Ces taux de référence sont en effet utilisés pour calculer l'avantage imposable dans le chef du dirigeant.
Pour les prêts non hypothécaires sans terme convenu conclus en 2023, il s'agit de 5,43 %, ce qui représente une baisse considérable par rapport à 2022 (7,14 %). Pour les prêts non hypothécaires à terme convenu, l'avantage est calculé à partir d'un taux de chargement mensuel. Pour 2023, il est de 0,49 % alors qu'il était de 0,12 % en 2022, ce qui implique une hausse significative. Pour les prêts souscrits en 2023 pour l'achat d'une voiture, le taux de chargement mensuel est de 0,25 %, comparativement à 0,06 % en 2022.