Les locataires bruxellois pourront bientôt contester les loyers abusifs
Il existe, pour la Région bruxelloise, un outil (www.loyers.brussels) permettant à tout citoyen de calculer le loyer de référence pour son bien immobilier.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Il existe, pour la Région bruxelloise, un outil (www.loyers.brussels) permettant à tout citoyen de calculer le loyer de référence pour son bien immobilier. Ce loyer de référence est calculé en fonction de la localisation du bien, de sa taille, de ses équipements, etc.
En cas d’écart de plus de 20% entre le loyer réclamé et le loyer de référence, le locataire bruxellois pourra, dès janvier 2022, introduire un recours devant une commission paritaire locative. Jusqu’à présent, le seul recours est d’introduire une action en justice, ce qui peut être assez onéreux et peut prendre pas mal de temps.