Les frais de dépôt des comptes annuels augmenteront en 2026 de 2 % pour les sociétés
Le montant pour le dépôt des comptes annuels dépend du mode de dépôt des comptes (XBRL ou PDF) et du modèle des comptes annuels (complet, abrégé ou micro).
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Transactions commerciales : le taux d'intérêt pour le 2e semestre 2026 a été publié
Le nouveau taux d'intérêt officiel en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales pour le 2e semestre de 2026 est maintenant officiellement connu!
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Déclaration IPP avec revenus spécifiques : dépôt pour le 16.10.2026 au plus tard!
Le délai ultime de dépôt de la déclaration à l’IPP via Tax-on-web, lorsque des revenus spécifiques doivent être déclarés est fixé au 16 octobre prochain.
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Déclaration à l’ISoc : date limite de dépôt au 30 septembre 2026
Contrairement aux années précédentes, le fisc n’accorde actuellement aucun report général pour l’introduction des déclarations à l’ISoc, à l’IPM et à l’INR-sociétés.
Vous devez déposer vos comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (BNB) dans les sept mois suivant la clôture de votre exercice comptable. La Banque nationale de Belgique (BNB) a publié les nouveaux montants à verser pour le dépôt des comptes annuels pour 2026.
Les montants suivants sont applicables depuis le 1er janvier 2026 (entre parenthèses, les montants pour 2025) :
Pour un dépôt via Internet sous la forme d'un fichier de données structuré (XBRL) :
- modèle complet de comptes annuels : 379,50 € (montant 2025 : 372,10 €)
- modèle abrégé des comptes annuels : 89,40 € (montant 2025 : 87,70 €)
- modèle micro des comptes annuels : 67,00 € (montant 2025 : 65,70 €)
Pour un dépôt via Internet d'un fichier PDF :
- modèle complet des comptes annuels : 449,70 € (montant 2025 : 441,00 €)
- modèle abrégé des comptes annuels : 159,50 € (montant 2025 : 156,50 €)
- modèle micro des comptes annuels : 137,30 € (montant en 2025 : 134,60 €)
Pour des comptes annuels rectifiés, le montant facturé est de 86,00 €. Dans le cas du modèle micro, ce montant est de 54,70 €. En 2025, ces montants s'élevaient respectivement à 84,30 € et 53,60 €.