Les frais de dépôt des comptes annuels augmenteront en 2026 de 2 % pour les sociétés
Le montant pour le dépôt des comptes annuels dépend du mode de dépôt des comptes (XBRL ou PDF) et du modèle des comptes annuels (complet, abrégé ou micro).
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Vous devez déposer vos comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (BNB) dans les sept mois suivant la clôture de votre exercice comptable. La Banque nationale de Belgique (BNB) a publié les nouveaux montants à verser pour le dépôt des comptes annuels pour 2026.
Les montants suivants sont applicables depuis le 1er janvier 2026 (entre parenthèses, les montants pour 2025) :
Pour un dépôt via Internet sous la forme d'un fichier de données structuré (XBRL) :
- modèle complet de comptes annuels : 379,50 € (montant 2025 : 372,10 €)
- modèle abrégé des comptes annuels : 89,40 € (montant 2025 : 87,70 €)
- modèle micro des comptes annuels : 67,00 € (montant 2025 : 65,70 €)
Pour un dépôt via Internet d'un fichier PDF :
- modèle complet des comptes annuels : 449,70 € (montant 2025 : 441,00 €)
- modèle abrégé des comptes annuels : 159,50 € (montant 2025 : 156,50 €)
- modèle micro des comptes annuels : 137,30 € (montant en 2025 : 134,60 €)
Pour des comptes annuels rectifiés, le montant facturé est de 86,00 €. Dans le cas du modèle micro, ce montant est de 54,70 €. En 2025, ces montants s'élevaient respectivement à 84,30 € et 53,60 €.