Les armoires sur mesure pas d'office de l'immobilier pour la TVA, selon le juge d'appel
Les travaux à un logement privé d'au moins 10 ans peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de 6% de TVA.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Les travaux à un logement privé d'au moins 10 ans peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de 6% de TVA. Il ne peut pas s'agir de purs travaux de nettoyage ou de la construction d'une piscine, etc. Il est aussi exigé qu'il s'agisse de travaux immobiliers pour la TVA. Il ne peut donc pas s'agir d'une simple livraison et les travaux doivent être totalement intégrés au logement après leur achèvement.
Le 17 mai 2021, un juge d'appel de Gand s'est penché sur la question de savoir si une armoire encastrée pouvait aussi devenir un bien immobilier. L'administration de la TVA ne l'exclut pas, mais elle exige que les armoires soient devenues immeubles par nature. Elles doivent être fixées ou ancrées dans le bâtiment, selon l'administration de la TVA (déc. E.T. 110.383, 27.03.2006). Ce n'est toutefois pas d'office le cas si les armoires sont faites sur mesure. Dans l'affaire, les armoires n’étaient pas fixées. Elles se trouvaient sur un socle et seul un joint avait été utilisé pour les mettre entre les deux murs.