Les armoires sur mesure pas d'office de l'immobilier pour la TVA, selon le juge d'appel
Les travaux à un logement privé d'au moins 10 ans peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de 6% de TVA.
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L’impôt sur les plus-values s’applique également à certains produits d’assurance
Depuis le 1er janvier 2026, il existe, comme déjà communiqué précédemment, un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers détenus dans votre patrimoine privé. Il s’agit par exemple des actions, obligations, fonds de placement, trackers (ETF) et autres instruments financiers. La plus-value réalisée est en principe imposée au taux de 10 %.
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Engager votre fils ou votre fille comme étudiant jobiste dans votre entreprise pendant la période estivale chargée
Si votre fils ou votre fille a atteint l’âge de 15 ans, il ou elle peut travailler comme étudiant jobiste dans votre entreprise.
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Les comptes annuels 2025 de votre société sont‑ils définitifs après approbation et dépôt ?
L’exercice comptable de votre société coïncide‑t‑il avec l’année civile ? Dans ce cas, l’assemblée générale doit approuver les comptes annuels 2025 au plus tard le 30 juin 2026. Les comptes doivent ensuite être déposés dans les 30 jours à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (au plus tard le 31 juillet 2026).
Les travaux à un logement privé d'au moins 10 ans peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de 6% de TVA. Il ne peut pas s'agir de purs travaux de nettoyage ou de la construction d'une piscine, etc. Il est aussi exigé qu'il s'agisse de travaux immobiliers pour la TVA. Il ne peut donc pas s'agir d'une simple livraison et les travaux doivent être totalement intégrés au logement après leur achèvement.
Le 17 mai 2021, un juge d'appel de Gand s'est penché sur la question de savoir si une armoire encastrée pouvait aussi devenir un bien immobilier. L'administration de la TVA ne l'exclut pas, mais elle exige que les armoires soient devenues immeubles par nature. Elles doivent être fixées ou ancrées dans le bâtiment, selon l'administration de la TVA (déc. E.T. 110.383, 27.03.2006). Ce n'est toutefois pas d'office le cas si les armoires sont faites sur mesure. Dans l'affaire, les armoires n’étaient pas fixées. Elles se trouvaient sur un socle et seul un joint avait été utilisé pour les mettre entre les deux murs.