Les armoires sur mesure pas d'office de l'immobilier pour la TVA, selon le juge d'appel
Les travaux à un logement privé d'au moins 10 ans peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de 6% de TVA.
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Système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 : prolongation de la tolérance jusqu’au 30 juin 2026!
Le 27 mars 2026, l’administration fiscale a accordé un dernier report pour le nouveau système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 pour les "nouveaux" établissements horeca.
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Déclaration IPP 2025 : documents à communiquer à temps à votre expert-comptable
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
Les travaux à un logement privé d'au moins 10 ans peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de 6% de TVA. Il ne peut pas s'agir de purs travaux de nettoyage ou de la construction d'une piscine, etc. Il est aussi exigé qu'il s'agisse de travaux immobiliers pour la TVA. Il ne peut donc pas s'agir d'une simple livraison et les travaux doivent être totalement intégrés au logement après leur achèvement.
Le 17 mai 2021, un juge d'appel de Gand s'est penché sur la question de savoir si une armoire encastrée pouvait aussi devenir un bien immobilier. L'administration de la TVA ne l'exclut pas, mais elle exige que les armoires soient devenues immeubles par nature. Elles doivent être fixées ou ancrées dans le bâtiment, selon l'administration de la TVA (déc. E.T. 110.383, 27.03.2006). Ce n'est toutefois pas d'office le cas si les armoires sont faites sur mesure. Dans l'affaire, les armoires n’étaient pas fixées. Elles se trouvaient sur un socle et seul un joint avait été utilisé pour les mettre entre les deux murs.