Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Travailleur et indemnité de frais forfaitaire
Une indemnité de frais représente en principe un remboursement par l’employeur de dépenses effectuées par le travailleur, alors que c’était en fait l’employeur qui aurait dû les effectuer.
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Indemnité kilométrique légèrement indexée depuis le 01.10.2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
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Pouvez-vous déduire les frais d’une moto dans votre société ?
Vous souhaitez effectuer certains déplacements professionnels à moto plutôt qu’en voiture ?
En principe, vous déterminez vous-même le taux d’intérêt dans vos contrats ou conditions générales. Vous ne pouvez toutefois pas en abuser. Si vous imposez un taux d’intérêt trop élevé, une telle clause peut être invalide.
Si vous n’avez pas fixé vous‑même de taux d’intérêt, c’est le taux d’intérêt légal pour retard de paiement dans les transactions commerciales qui s’applique. Celui‑ci est fixé semestriellement. Pour les transactions entre entreprises (B2B), le taux s’élève à 10,5 % pour le second semestre 2026. Le taux reste donc inchangé par rapport au premier semestre 2026.