Le fisc a-t-il un droit de regard sur votre mailbox utilisée à des fins mixtes?
Il se peut que vos e-mais professionnels de vos clients et fournisseurs arrivent sur votre adresse e-mail privée. Le fisc peut-il demander à les voir?
-
Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
-
Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
-
Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
Que ce soit pour les impôts directs ou la TVA, vous êtes tenu de présenter tous les documents nécessaires pour déterminer le montant de vos revenus imposables ou pour pouvoir vérifier l'exactitude de la perception de la TVA lors d'un contrôle. Cette obligation s'applique également aux documents numériques (art. 315bis du CIR 92 et art. 61, §1, al. 4 CTVA).
Cependant, l'obligation d'inspection et de copie des documents numériques n'est pas limitée aux documents comptables devant obligatoirement être tenus selon la loi. L'administration fiscale peut donc vous demander de lui permettre d'inspecter et de copier des e-mails pertinents sur le plan fiscal.
Si vous recevez vos e-mails professionnels sur votre adresse e-mail privée, vous ne pouvez pas invoquer le droit au respect de la vie privée pour refuser l'accès à votre boîte e-mail à usage mixte. En effet, l'administration fiscale ne dépend pas du choix du contribuable pour déterminer à quels documents elle peut avoir accès.