Le certificat de conformité suffit ?
Les émissions de CO2 sont importantes à la fois pour déterminer le pourcentage de déduction des coûts pour votre société et pour le calcul de votre avantage de toute nature voiture.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Les émissions de CO2 sont importantes à la fois pour déterminer le pourcentage de déduction des coûts pour votre société et pour le calcul de votre avantage de toute nature voiture. Toutefois, pour les voitures immatriculées depuis le 01.07.2019, les émissions de CO2 ne figurent plus sur le certificat d'immatriculation, alors que, pour les autorités fiscales, seules les émissions indiquées sur ce certificat sont correctes. Vous pouvez toutefois les trouver sur le site internet de la DIV, ou simplement utiliser le montant mentionné sur le certificat de conformité.
Bien que les autorités fiscales n'aient pas encore pris position officiellement à ce sujet, le ministre des Finances a récemment déclaré qu'il suffit d'utiliser les émissions de CO2 mentionnées sur le certificat de conformité. Il a précisé que ces émissions pouvaient être consultées sur le site internet du SPF Mobilité et Transports, et qu’elles étaient également mentionnées sur le certificat de conformité de la voiture (QP or. n° 55000697C, Depoorter, 22.10.2019).