L'AR concernant l'exercice de l'option pour soumettre la location à la TVA a été publié
Depuis le 1er janvier 2019, la location d'un immeuble dans une relation B2B peut se faire avec TVA.
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L’impôt sur les plus-values s’applique également à certains produits d’assurance
Depuis le 1er janvier 2026, il existe, comme déjà communiqué précédemment, un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers détenus dans votre patrimoine privé. Il s’agit par exemple des actions, obligations, fonds de placement, trackers (ETF) et autres instruments financiers. La plus-value réalisée est en principe imposée au taux de 10 %.
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Engager votre fils ou votre fille comme étudiant jobiste dans votre entreprise pendant la période estivale chargée
Si votre fils ou votre fille a atteint l’âge de 15 ans, il ou elle peut travailler comme étudiant jobiste dans votre entreprise.
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Les comptes annuels 2025 de votre société sont‑ils définitifs après approbation et dépôt ?
L’exercice comptable de votre société coïncide‑t‑il avec l’année civile ? Dans ce cas, l’assemblée générale doit approuver les comptes annuels 2025 au plus tard le 30 juin 2026. Les comptes doivent ensuite être déposés dans les 30 jours à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (au plus tard le 31 juillet 2026).
Depuis le 1er janvier 2019, la location d'un immeuble dans une relation B2B peut se faire avec TVA. Une des conditions pour cela est que le locataire utilise le bâtiment pour son activité économique. Il doit en outre s'agir d'un bâtiment pour lequel la TVA est devenue exigible au plus tôt le 1er octobre 2018. Les factures émises par l'entrepreneur envers le maitre de l'ouvrage sont déterminantes. Entrent en ligne de compte non seulement les bâtiments neufs mais aussi les bâtiments rénovés et considérés comme neufs en matière de TVA.
Afin de soumettre la location à la TVA, les bailleur et locataire doivent conjointement opter pour cela. Dans un récent AR du 7 novembre 2019, cette formalité a été clarifiée. La déclaration doit entre autres mentionner le nom ou la dénomination sociale, l'adresse et le numéro de TVA du bailleur et du locataire, ainsi que la date à laquelle l'option prend cours. Si ces mentions sont reprises dans le contrat de bail, l'AR précise que cela revient au même que la déclaration. L'AR précise également si le bailleur ou locataire ne résilie pas le contrat et que donc celui-ci est prolongé tacitement, l'option exercée pour la location avec TVA est aussi automatiquement prolongée.