L'AR concernant l'exercice de l'option pour soumettre la location à la TVA a été publié
Depuis le 1er janvier 2019, la location d'un immeuble dans une relation B2B peut se faire avec TVA.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Depuis le 1er janvier 2019, la location d'un immeuble dans une relation B2B peut se faire avec TVA. Une des conditions pour cela est que le locataire utilise le bâtiment pour son activité économique. Il doit en outre s'agir d'un bâtiment pour lequel la TVA est devenue exigible au plus tôt le 1er octobre 2018. Les factures émises par l'entrepreneur envers le maitre de l'ouvrage sont déterminantes. Entrent en ligne de compte non seulement les bâtiments neufs mais aussi les bâtiments rénovés et considérés comme neufs en matière de TVA.
Afin de soumettre la location à la TVA, les bailleur et locataire doivent conjointement opter pour cela. Dans un récent AR du 7 novembre 2019, cette formalité a été clarifiée. La déclaration doit entre autres mentionner le nom ou la dénomination sociale, l'adresse et le numéro de TVA du bailleur et du locataire, ainsi que la date à laquelle l'option prend cours. Si ces mentions sont reprises dans le contrat de bail, l'AR précise que cela revient au même que la déclaration. L'AR précise également si le bailleur ou locataire ne résilie pas le contrat et que donc celui-ci est prolongé tacitement, l'option exercée pour la location avec TVA est aussi automatiquement prolongée.