L'AR concernant l'exercice de l'option pour soumettre la location à la TVA a été publié
Depuis le 1er janvier 2019, la location d'un immeuble dans une relation B2B peut se faire avec TVA.
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En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Depuis le 1er janvier 2019, la location d'un immeuble dans une relation B2B peut se faire avec TVA. Une des conditions pour cela est que le locataire utilise le bâtiment pour son activité économique. Il doit en outre s'agir d'un bâtiment pour lequel la TVA est devenue exigible au plus tôt le 1er octobre 2018. Les factures émises par l'entrepreneur envers le maitre de l'ouvrage sont déterminantes. Entrent en ligne de compte non seulement les bâtiments neufs mais aussi les bâtiments rénovés et considérés comme neufs en matière de TVA.
Afin de soumettre la location à la TVA, les bailleur et locataire doivent conjointement opter pour cela. Dans un récent AR du 7 novembre 2019, cette formalité a été clarifiée. La déclaration doit entre autres mentionner le nom ou la dénomination sociale, l'adresse et le numéro de TVA du bailleur et du locataire, ainsi que la date à laquelle l'option prend cours. Si ces mentions sont reprises dans le contrat de bail, l'AR précise que cela revient au même que la déclaration. L'AR précise également si le bailleur ou locataire ne résilie pas le contrat et que donc celui-ci est prolongé tacitement, l'option exercée pour la location avec TVA est aussi automatiquement prolongée.