Investissements liés à l’économie d’énergie en Région wallonne
Il existe des aides spécifiques qui encouragent les investissements permettant d’utiliser durablement l’énergie ou de protéger l’environnement.
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Le fisc peut refuser la déduction de pertes anciennes, même sans commentaires préalables
Même si l'administration fiscale n'a formulé aucune remarque lors de la déclaration d'une certaine année, elle peut néanmoins décider ultérieurement de refuser la déduction d'une perte reportée. Ce n'est donc pas parce que la perte n'a pas été contestée dans le passé que vous êtes automatiquement certain de pouvoir la déduire.
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Paiements en espèces dans votre entreprise ? Voici comment éviter les problèmes avec le fisc.
En tant qu'entrepreneur, vous pouvez payer des dépenses en espèces, mais vous devez respecter certaines règles importantes. Sans la preuve adéquate et un livre de caisse correct, vous risquez que le fisc n'accepte pas vos frais.
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Exercice comptable plus court ou plus long que 12 mois : quid de l'ATN sur un prêt gratuit?
En tant que dirigeant d’entreprise, si vous empruntez de l’argent à votre société sans payer d’intérêts, vous serez imposé à l'IPP sur un avantage de toute nature, peu importet la durée de l’exercice comptable de votre société.
Il existe des aides spécifiques qui encouragent les investissements permettant d’utiliser durablement l’énergie ou de protéger l’environnement. Afin de préparer les décisions à prendre, la Région wallonne a défini dix types de chèques en matière d’énergie :
- Audit partiel – Énergie renouvelable/Cogénération ;
- Audit partiel – Bâtiment ;
- Audit partiel – Processus industriels ;
- Audit partiel – Éclairage ;
- Étude de préfaisabilité – Énergie renouvelable/Cogénération ;
- Étude de préfaisabilité – Processus industriels ;
- Étude de préfaisabilité – Bâtiment
- Étude de préfaisabilité – Éclairage ;
- Audit simplifié ;
- Audit global.
L’aide représente au maximum 75 % du montant total des coûts admissibles. Le montant maximal de l’intervention publique est :
- pour l’audit partiel et l’étude de préfaisabilité, de 15 000 € sur trois années ;
- pour l’audit simplifié, de 3 000 € sur trois années ;
- pour l’audit global, de 18 000 € sur trois années.
Pour en bénéficier, la PME wallonne doit faire appel à un consultant labellisé ou agréé.
Voyez le lien suivant pour plus d'informations.