Introduction électronique des formulaires TVA 604 reportée jusqu'à nouvel ordre
Lorsqu'un assujetti démarre une activité, outre l'enregistrement auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), certaines démarches doivent aussi être effectuées auprès de l'administration de la TVA.
-
L’impôt sur les plus-values s’applique également à certains produits d’assurance
Depuis le 1er janvier 2026, il existe, comme déjà communiqué précédemment, un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers détenus dans votre patrimoine privé. Il s’agit par exemple des actions, obligations, fonds de placement, trackers (ETF) et autres instruments financiers. La plus-value réalisée est en principe imposée au taux de 10 %.
-
Engager votre fils ou votre fille comme étudiant jobiste dans votre entreprise pendant la période estivale chargée
Si votre fils ou votre fille a atteint l’âge de 15 ans, il ou elle peut travailler comme étudiant jobiste dans votre entreprise.
-
Les comptes annuels 2025 de votre société sont‑ils définitifs après approbation et dépôt ?
L’exercice comptable de votre société coïncide‑t‑il avec l’année civile ? Dans ce cas, l’assemblée générale doit approuver les comptes annuels 2025 au plus tard le 30 juin 2026. Les comptes doivent ensuite être déposés dans les 30 jours à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (au plus tard le 31 juillet 2026).
Lorsqu'un assujetti démarre une activité, outre l'enregistrement auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), certaines démarches doivent aussi être effectuées auprès de l'administration de la TVA. Le formulaire 604A doit être introduit lors du commencement de l'activité. Le 604B doit être introduit en cas de changement dans l'activité et le 604C en cas de cessation de l'activité.
Les formulaires 604 doivent être déposés auprès du bureau de contrôle compétent ou être envoyés par la poste. Il était stipulé dans l'AR du 28 juin 2019 que l'introduction de ces formulaires devait s'opérer de manière électronique depuis le 1er janvier 2020. Il a toutefois été annoncé sur le site web du SPF Finances que ce n'était pas faisable. L'introduction des formulaires 604A, 604B et 604C sur papier reste donc la règle tant qu'il n'est pas possible de le faire par voie électronique.
On ne sait pas encore quand la mise en ligne de l'application pour le dépôt électronique sera en vigueur.