Introduction électronique des formulaires TVA 604 reportée jusqu'à nouvel ordre
Lorsqu'un assujetti démarre une activité, outre l'enregistrement auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), certaines démarches doivent aussi être effectuées auprès de l'administration de la TVA.
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
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Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
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Votre enfant étudiant travaille pour votre société ?
Votre enfant étudiant souhaite travailler pendant les week-ends et/ou les vacances afin de gagner un peu d’argent, et pourrait en fait être utile à votre entreprise. Deux possibilités s’offrent alors à lui : vaut-il mieux qu’il le fasse en tant qu’étudiant jobiste ou en tant qu’étudiant indépendant ?
Lorsqu'un assujetti démarre une activité, outre l'enregistrement auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), certaines démarches doivent aussi être effectuées auprès de l'administration de la TVA. Le formulaire 604A doit être introduit lors du commencement de l'activité. Le 604B doit être introduit en cas de changement dans l'activité et le 604C en cas de cessation de l'activité.
Les formulaires 604 doivent être déposés auprès du bureau de contrôle compétent ou être envoyés par la poste. Il était stipulé dans l'AR du 28 juin 2019 que l'introduction de ces formulaires devait s'opérer de manière électronique depuis le 1er janvier 2020. Il a toutefois été annoncé sur le site web du SPF Finances que ce n'était pas faisable. L'introduction des formulaires 604A, 604B et 604C sur papier reste donc la règle tant qu'il n'est pas possible de le faire par voie électronique.
On ne sait pas encore quand la mise en ligne de l'application pour le dépôt électronique sera en vigueur.