Introduction électronique des formulaires TVA 604 reportée jusqu'à nouvel ordre
Lorsqu'un assujetti démarre une activité, outre l'enregistrement auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), certaines démarches doivent aussi être effectuées auprès de l'administration de la TVA.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Lorsqu'un assujetti démarre une activité, outre l'enregistrement auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), certaines démarches doivent aussi être effectuées auprès de l'administration de la TVA. Le formulaire 604A doit être introduit lors du commencement de l'activité. Le 604B doit être introduit en cas de changement dans l'activité et le 604C en cas de cessation de l'activité.
Les formulaires 604 doivent être déposés auprès du bureau de contrôle compétent ou être envoyés par la poste. Il était stipulé dans l'AR du 28 juin 2019 que l'introduction de ces formulaires devait s'opérer de manière électronique depuis le 1er janvier 2020. Il a toutefois été annoncé sur le site web du SPF Finances que ce n'était pas faisable. L'introduction des formulaires 604A, 604B et 604C sur papier reste donc la règle tant qu'il n'est pas possible de le faire par voie électronique.
On ne sait pas encore quand la mise en ligne de l'application pour le dépôt électronique sera en vigueur.