Habitat groupé : taux réduit de 6% de TVA
L'habitat groupé est un concept d'habitation où plusieurs personnes construisent ou rénovent ensemble une série d'habitations privées.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
L'habitat groupé est un concept d'habitation où plusieurs personnes construisent ou rénovent ensemble une série d'habitations privées. Ce concept est particulièrement populaire dans les villes. La construction peut bénéficier du taux de 6% de TVA dans 32 villes si celui qui démolit et celui qui reconstruit sont une même personne. Les membres qui rejoignaient le projet tardivement étaient cependant exclus, avait dit le ministre (QP n°2593, De Vriendt, 27.03.2019). Si le projet d'habitat groupé était décidé après l'achat, ces membres n'avaient pas droit au taux de 6%.
Après que la Commission de Ruling a décidé que les "membres tardifs" puissent bénéficier du taux de 6%, le ministre a adapté son point de vue. Ce qui compte, c'est l'introduction de la demande d'un permis d'environnement. S’ils ont rejoint le projet à ce moment-là, tous les membres peuvent bénéficier du taux de 6 % (QP n°11, Verherstraeten, 30.07.2019).