Habitat groupé : taux réduit de 6% de TVA
L'habitat groupé est un concept d'habitation où plusieurs personnes construisent ou rénovent ensemble une série d'habitations privées.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
L'habitat groupé est un concept d'habitation où plusieurs personnes construisent ou rénovent ensemble une série d'habitations privées. Ce concept est particulièrement populaire dans les villes. La construction peut bénéficier du taux de 6% de TVA dans 32 villes si celui qui démolit et celui qui reconstruit sont une même personne. Les membres qui rejoignaient le projet tardivement étaient cependant exclus, avait dit le ministre (QP n°2593, De Vriendt, 27.03.2019). Si le projet d'habitat groupé était décidé après l'achat, ces membres n'avaient pas droit au taux de 6%.
Après que la Commission de Ruling a décidé que les "membres tardifs" puissent bénéficier du taux de 6%, le ministre a adapté son point de vue. Ce qui compte, c'est l'introduction de la demande d'un permis d'environnement. S’ils ont rejoint le projet à ce moment-là, tous les membres peuvent bénéficier du taux de 6 % (QP n°11, Verherstraeten, 30.07.2019).