Frais de publication des actes de sociétés et associations indexés depuis le 1er mars 2026
Les frais de publication des actes de société au Moniteur belge sont indexés chaque année le 1er mars.
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
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Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
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Votre enfant étudiant travaille pour votre société ?
Votre enfant étudiant souhaite travailler pendant les week-ends et/ou les vacances afin de gagner un peu d’argent, et pourrait en fait être utile à votre entreprise. Deux possibilités s’offrent alors à lui : vaut-il mieux qu’il le fasse en tant qu’étudiant jobiste ou en tant qu’étudiant indépendant ?
Les nouveaux tarifs (TVA comprise) pour les dépôts depuis le 1er mars 2026 se trouvent dans le tableau ci-dessous.
Il s’agit d’une augmentation d’environ 2% par rapport à l’année dernière.
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Publication |
Jusqu'au 28.02.2026 |
À partir du 01.03.2026 |
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Entreprise-Personne morale |
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Constitution sur papier |
€ 347,39 |
€ 354,41 |
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Constitution par voie électronique |
€ 280,60 |
€ 286,17 |
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Modification |
€ 203,76 |
€ 207,76 |
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Association |
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Constitution sur papier |
€ 240,55 |
€ 245,39 |
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Constitution par voie électronique |
€ 173,76 |
€ 177,27 |
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Modification |
€ 162,99 |
€ 166,25 |
Dans le cas d'un dépôt en ligne, les frais sont réglés par l'intermédiaire du notaire (e-dépôt) ou par un paiement en ligne au moment du dépôt. En cas de dépôt papier, le paiement doit être effectué au numéro de compte suivant du Moniteur belge : BE48 6792 0055 0227.