Frais de publication des actes de sociétés et associations indexés depuis le 1er mars 2026
Les frais de publication des actes de société au Moniteur belge sont indexés chaque année le 1er mars.
-
Coparentalité fiscale ou déduction des pensions alimentaires : quelle option est la plus avantageuse ?
-
Comment êtes-vous taxé à l'IPP sur une résidence secondaire?
Une seconde résidence est imposée aux taux progressifs de l’impôt des personnes physiques. La manière dont le revenu imposable est calculé dépend de l’utilisation du logement.
-
Précompte immobilier en Flandre augmenté de 2,47% pour l'exercice d'imposition 2026
Le précompte immobilier est une taxe annuelle sur les immeubles qui est calculée sur la base du revenu cadastral.
Les nouveaux tarifs (TVA comprise) pour les dépôts depuis le 1er mars 2026 se trouvent dans le tableau ci-dessous.
Il s’agit d’une augmentation d’environ 2% par rapport à l’année dernière.
|
Publication |
Jusqu'au 28.02.2026 |
À partir du 01.03.2026 |
|
Entreprise-Personne morale |
||
|
Constitution sur papier |
€ 347,39 |
€ 354,41 |
|
Constitution par voie électronique |
€ 280,60 |
€ 286,17 |
|
Modification |
€ 203,76 |
€ 207,76 |
|
Association |
||
|
Constitution sur papier |
€ 240,55 |
€ 245,39 |
|
Constitution par voie électronique |
€ 173,76 |
€ 177,27 |
|
Modification |
€ 162,99 |
€ 166,25 |
Dans le cas d'un dépôt en ligne, les frais sont réglés par l'intermédiaire du notaire (e-dépôt) ou par un paiement en ligne au moment du dépôt. En cas de dépôt papier, le paiement doit être effectué au numéro de compte suivant du Moniteur belge : BE48 6792 0055 0227.