Flandre et droits de succession : de 3 à 4 ans?
Celui qui veut faire une donation de biens meubles, comme de l'argent peut opter pour un don manuel classique ou un don bancaire.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Celui qui veut faire une donation de biens meubles, comme de l'argent, peut opter pour un don manuel classique ou un don bancaire. Il ne faut alors pas payer de droits de succession, mais il y a un risque que la donation retombe encore dans la succession et qu'il faille donc encore payer des droits de succession, si le défunt a effectué une telle donation dans un certain délai avant son décès.
Actuellement, ce délai est de 3 ans. Dans un communiqué de presse du 19.09.2020, le gouvernement flamand a fait savoir que ce délai passerait à 4 ans. La réforme attendue en matière de droits de donation et succession entrerait en vigueur à compter du 01.07.2021.