Flandre : modifications concernant les droits de succession
Dans sa « déclaration de septembre » du 22 septembre 2025, le gouvernement flamand a annoncé un certain nombre de modifications concernant les droits de succession.
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L’impôt sur les plus-values s’applique également à certains produits d’assurance
Depuis le 1er janvier 2026, il existe, comme déjà communiqué précédemment, un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers détenus dans votre patrimoine privé. Il s’agit par exemple des actions, obligations, fonds de placement, trackers (ETF) et autres instruments financiers. La plus-value réalisée est en principe imposée au taux de 10 %.
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Engager votre fils ou votre fille comme étudiant jobiste dans votre entreprise pendant la période estivale chargée
Si votre fils ou votre fille a atteint l’âge de 15 ans, il ou elle peut travailler comme étudiant jobiste dans votre entreprise.
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Les comptes annuels 2025 de votre société sont‑ils définitifs après approbation et dépôt ?
L’exercice comptable de votre société coïncide‑t‑il avec l’année civile ? Dans ce cas, l’assemblée générale doit approuver les comptes annuels 2025 au plus tard le 30 juin 2026. Les comptes doivent ensuite être déposés dans les 30 jours à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (au plus tard le 31 juillet 2026).
Initialement, le gouvernement flamand prévoyait d’abaisser toute une série de taux des droits de succession à partir du 1er janvier 2026.
Dans l'accord budgétaire pour 2026, il a toutefois été décidé de ne mettre en œuvre qu'une partie de la réforme et de la réduction prévues des droits de succession, à savoir une diminution des taux élevés pour le partenaire survivant et pour les Flamands célibataires sans enfants.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des mesures concrètes en la matière.