Flandre : modifications concernant les droits de succession
Dans sa « déclaration de septembre » du 22 septembre 2025, le gouvernement flamand a annoncé un certain nombre de modifications concernant les droits de succession.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Initialement, le gouvernement flamand prévoyait d’abaisser toute une série de taux des droits de succession à partir du 1er janvier 2026.
Dans l'accord budgétaire pour 2026, il a toutefois été décidé de ne mettre en œuvre qu'une partie de la réforme et de la réduction prévues des droits de succession, à savoir une diminution des taux élevés pour le partenaire survivant et pour les Flamands célibataires sans enfants.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des mesures concrètes en la matière.