Fin du mécanisme de protection flamand
Depuis le 1er octobre 2020, les entreprises dont le chiffre d'affaires a diminué d'au moins 60 % en raison des mesures Corona ont pu demander un soutien dans le cadre du « mécanisme de protection flamand ».
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Depuis le 1er octobre 2020, les entreprises dont le chiffre d'affaires a diminué d'au moins 60 % en raison des mesures Corona ont pu demander un soutien dans le cadre du « mécanisme de protection flamand ». Pour avoir droit au soutien, il fallait prouver que l'on avait subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 60 % en raison des mesures Corona. Cette mesure a déjà été prolongée à plusieurs reprises et les modalités ont généralement été ajustées en même temps de manière à ce que, en principe, seules les entreprises qui souffraient encore effectivement des mesures Corona puissent bénéficier du soutien. Le gouvernement flamand a récemment décidé de ne plus prolonger cette mesure de soutien. Le mécanisme de protection flamand prendra donc fin le 01.10.2021.
Toutefois, certains secteurs fortement touchés tels que les hôtels, les discothèques, etc. peuvent encore faire appel au mécanisme de protection flamand. Il s'agit d'un soutien durant la période juillet-septembre 2021. Le soutien s'élève à 10 % du chiffre d'affaires normal, calculé sur la période de référence juillet-septembre 2019 (5 % pour les indépendants à titre complémentaire). La demande peut être introduite du 15.10.2021 au 16.11.2021 au plus tard sur le site web de l'Agence pour l'innovation et l'entrepreneuriat.