Fermeture de la "route du Gouda" reportée?
Une proposition de loi prévoit qu'à partir du 01.12.2020, les actes notariés étrangers via lesquels des biens meubles sont donnés par un résident belge doivent être enregistrés.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Une proposition de loi prévoit qu'à partir du 01.12.2020, les actes notariés étrangers via lesquels des biens meubles sont donnés par un résident belge doivent être enregistrés. Concrètement, cela a pour conséquence que celui qui fait une donation de biens meubles aux Pays-Bas devra l'enregistrer en Belgique et payer des droits de donation sur celle-ci. Entre-temps, l'enregistrement obligatoire des actes notariés étrangers par des résidents belges a été confirmé dans l'accord de gouvernement de la coalition Vivaldi.
Cette proposition de loi sera sans doute adaptée après l'avis du Conseil d'État du 14.09.2020. Il n'est pas certain que la date du 01.12.2020 sera maintenue. En fonction de l'approbation de la proposition de loi et de la date effective d'entrée en vigueur de ces nouvelles règles, cela pourrait être plus tard que le 01.12.2020.