Fermeture de la "route du Gouda" reportée?
Une proposition de loi prévoit qu'à partir du 01.12.2020, les actes notariés étrangers via lesquels des biens meubles sont donnés par un résident belge doivent être enregistrés.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Une proposition de loi prévoit qu'à partir du 01.12.2020, les actes notariés étrangers via lesquels des biens meubles sont donnés par un résident belge doivent être enregistrés. Concrètement, cela a pour conséquence que celui qui fait une donation de biens meubles aux Pays-Bas devra l'enregistrer en Belgique et payer des droits de donation sur celle-ci. Entre-temps, l'enregistrement obligatoire des actes notariés étrangers par des résidents belges a été confirmé dans l'accord de gouvernement de la coalition Vivaldi.
Cette proposition de loi sera sans doute adaptée après l'avis du Conseil d'État du 14.09.2020. Il n'est pas certain que la date du 01.12.2020 sera maintenue. En fonction de l'approbation de la proposition de loi et de la date effective d'entrée en vigueur de ces nouvelles règles, cela pourrait être plus tard que le 01.12.2020.