Facture papier reçue en 2026 : quid de la déduction de la TVA et de la déduction de frais ?
À partir de 2026, les assujettis belges à la TVA devront obligatoirement transmettre leurs factures électroniques via le réseau Peppol. Si vous recevez quand même une facture papier ou une facture PDF de votre fournisseur, cela peut poser des problèmes pour la déduction de la TVA.
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
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Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
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Votre enfant étudiant travaille pour votre société ?
Votre enfant étudiant souhaite travailler pendant les week-ends et/ou les vacances afin de gagner un peu d’argent, et pourrait en fait être utile à votre entreprise. Deux possibilités s’offrent alors à lui : vaut-il mieux qu’il le fasse en tant qu’étudiant jobiste ou en tant qu’étudiant indépendant ?
Si vous ne recevez de votre fournisseur qu'une facture papier ou une facture au format PDF, vous ne disposez pas d'une facture b2b régulière (art. 3, §1, 1° AR n°3). Toutefois, la TVA permet une exception en appliquant le principe de la «primauté de la substance sur la forme » : si cela s'avère réellement impossible autrement et que vous avez le droit de déduire la TVA, vous pourrez effectivement déduire la TVA payée. L'administration fiscale évaluera cela au cas par cas.
Pour éviter toute discussion, il est donc recommandé de toujours demander une version électronique de la facture. Cette facture électronique doit contenir les mêmes informations que l'exemplaire papier ou le PDF : mêmes montants, même taux de TVA, numéro de facture, etc.
Pour la déductibilité des frais en matière d'impôt sur les revenus, les règles sont plus souples. Il n'est pas nécessaire de disposer d'une facture TVA conforme ou électronique pour déduire un frais professionnel. Vous pouvez également déduire les frais sur la base d'une facture papier ou PDF.