Facture papier reçue en 2026 : quid de la déduction de la TVA et de la déduction de frais ?
À partir de 2026, les assujettis belges à la TVA devront obligatoirement transmettre leurs factures électroniques via le réseau Peppol. Si vous recevez quand même une facture papier ou une facture PDF de votre fournisseur, cela peut poser des problèmes pour la déduction de la TVA.
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Déclaration IPP avec revenus spécifiques : dépôt pour le 16.10.2026 au plus tard!
Le délai ultime de dépôt de la déclaration à l’IPP via Tax-on-web, lorsque des revenus spécifiques doivent être déclarés est fixé au 16 octobre prochain.
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Déclaration à l’ISoc : date limite de dépôt au 30 septembre 2026
Contrairement aux années précédentes, le fisc n’accorde actuellement aucun report général pour l’introduction des déclarations à l’ISoc, à l’IPM et à l’INR-sociétés. Les années passées, le délai d’introduction avait encore été prolongé en raison de problèmes techniques.
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Nouveau salaire minimum de 51 000 € : devez-vous augmenter votre rémunération ?
Le nouveau salaire minimum de 51 000 € pour les dirigeants d’entreprise fait beaucoup parler de lui. Mais ne vous laissez pas induire en erreur par l’expression « salaire minimum » : vous n’êtes absolument pas obligé de vous verser ce montant
Si vous ne recevez de votre fournisseur qu'une facture papier ou une facture au format PDF, vous ne disposez pas d'une facture b2b régulière (art. 3, §1, 1° AR n°3). Toutefois, la TVA permet une exception en appliquant le principe de la «primauté de la substance sur la forme » : si cela s'avère réellement impossible autrement et que vous avez le droit de déduire la TVA, vous pourrez effectivement déduire la TVA payée. L'administration fiscale évaluera cela au cas par cas.
Pour éviter toute discussion, il est donc recommandé de toujours demander une version électronique de la facture. Cette facture électronique doit contenir les mêmes informations que l'exemplaire papier ou le PDF : mêmes montants, même taux de TVA, numéro de facture, etc.
Pour la déductibilité des frais en matière d'impôt sur les revenus, les règles sont plus souples. Il n'est pas nécessaire de disposer d'une facture TVA conforme ou électronique pour déduire un frais professionnel. Vous pouvez également déduire les frais sur la base d'une facture papier ou PDF.