Droit passerelle de crise fédéral pour les indépendants pour la semaine du 29.03.2021 au 02.04.2021
Vu la décision des autorités publiques de fermer les écoles du 29 mars au 2 avril 2021, il a été décidé que les travailleurs indépendants pourront bénéficier du droit passerelle de crise pour interruption d’activité due à la garde des enfants.
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L’impôt sur les plus-values s’applique également à certains produits d’assurance
Depuis le 1er janvier 2026, il existe, comme déjà communiqué précédemment, un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers détenus dans votre patrimoine privé. Il s’agit par exemple des actions, obligations, fonds de placement, trackers (ETF) et autres instruments financiers. La plus-value réalisée est en principe imposée au taux de 10 %.
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Engager votre fils ou votre fille comme étudiant jobiste dans votre entreprise pendant la période estivale chargée
Si votre fils ou votre fille a atteint l’âge de 15 ans, il ou elle peut travailler comme étudiant jobiste dans votre entreprise.
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Les comptes annuels 2025 de votre société sont‑ils définitifs après approbation et dépôt ?
L’exercice comptable de votre société coïncide‑t‑il avec l’année civile ? Dans ce cas, l’assemblée générale doit approuver les comptes annuels 2025 au plus tard le 30 juin 2026. Les comptes doivent ensuite être déposés dans les 30 jours à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (au plus tard le 31 juillet 2026).
Vu la décision des autorités publiques de fermer les écoles du 29 mars au 2 avril 2021, il a été décidé que les travailleurs indépendants pourront bénéficier du droit passerelle de crise pour interruption d’activité due à la garde des enfants. Il faut que ces travailleurs indépendants interrompent totalement leur activité indépendante pendant cette période de 5 jours. Ils ne peuvent prétendre à ce droit passerelle s’ils sont inaptes au travail ou ont la possibilité d’exercer leur activité depuis leur domicile. L’indemnité sera de 322,92€ (sans charge de famille) ou de 403,53€ (avec charge de famille) pour ces 5 jours.
Les indépendants à titre complémentaire dont les cotisations sociales légalement dues sont calculées sur un revenu de référence N-3 compris entre 6 996,89€ et 13 993,78€ peuvent aussi bénéficier de ce droit passerelle, à concurrence de la moitié de l’indemnité.