Donation mobilière : extension de la période suspecte à venir en Région bruxelloise?
En cas de donation mobilière non enregistrée, il faut tenir compte d’une période suspecte, pendant laquelle le donateur ne doit pas décéder. Si le donateur décède pendant cette période, le donataire devra alors payer des droits de succession sur les biens donnés. Ceux-ci sont alors ajoutés à la part successorale du donataire et imposés aux taux progressifs des droits de succession.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
La Région de Bruxelles-Capitale devait en principe faire passer, à compter du 1er janvier 2024, cette période suspecte de trois à cinq ans, à l'instar de la Région wallonne en 2022. C'est ce qui avait été annoncé dans l'accord budgétaire du gouvernement fin octobre 2023.
Toutefois, à l’heure actuelle, aucun texte n’a encore été publié. Il n’y a donc pas encore de date précise d’entrée en vigueur de la mesure, dont les modalités précises doivent encore être discutées au sein du gouvernement bruxellois. La Région de Bruxelles-Capitale souhaiterait par cette mesure encourager l’enregistrement des donations sous seing privé, en faisant peser un risque plus grand de droits de succession plus élevés. L’allongement de la période suspecte amènera de nombreux donateurs à opter pour l’enregistrement sans risque de leur donation, afin d’éviter au donataire un décompte onéreux, le cas échéant.