Donation mobilière : extension de la période suspecte à venir en Région bruxelloise?
En cas de donation mobilière non enregistrée, il faut tenir compte d’une période suspecte, pendant laquelle le donateur ne doit pas décéder. Si le donateur décède pendant cette période, le donataire devra alors payer des droits de succession sur les biens donnés. Ceux-ci sont alors ajoutés à la part successorale du donataire et imposés aux taux progressifs des droits de succession.
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Système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 : prolongation de la tolérance jusqu’au 30 juin 2026!
Le 27 mars 2026, l’administration fiscale a accordé un dernier report pour le nouveau système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 pour les "nouveaux" établissements horeca.
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Déclaration IPP 2025 : documents à communiquer à temps à votre expert-comptable
Votre déclaration à l’impôt des personnes physiques relative à l’année 2025 doit être introduite au plus tard le 15 juillet 2026 via Tax-on-web. Si vous avez une déclaration « complexe », vous devez l’introduire au plus tard le 16 octobre 2026. Mais quelles informations et quels documents devez-vous absolument encore remettre à votre expert-comptable ?
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
La Région de Bruxelles-Capitale devait en principe faire passer, à compter du 1er janvier 2024, cette période suspecte de trois à cinq ans, à l'instar de la Région wallonne en 2022. C'est ce qui avait été annoncé dans l'accord budgétaire du gouvernement fin octobre 2023.
Toutefois, à l’heure actuelle, aucun texte n’a encore été publié. Il n’y a donc pas encore de date précise d’entrée en vigueur de la mesure, dont les modalités précises doivent encore être discutées au sein du gouvernement bruxellois. La Région de Bruxelles-Capitale souhaiterait par cette mesure encourager l’enregistrement des donations sous seing privé, en faisant peser un risque plus grand de droits de succession plus élevés. L’allongement de la période suspecte amènera de nombreux donateurs à opter pour l’enregistrement sans risque de leur donation, afin d’éviter au donataire un décompte onéreux, le cas échéant.