Depuis le 01.05.2022, enregistrement des donations de biens mobiliers en ligne possible
Un particulier qui souhaite faire une donation de biens meubles, comme des actions ou de l'argent, ne doit pas faire appel à un notaire.
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
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Listing clients annuel et franchise pour petites entreprises : un mois de plus pour déposer le listing néant
Comme déjà communiqué, les petites entreprises qui relèvent du régime de franchise de TVA doivent déposer un listing clients, même s’il s’agit d’un listing « néant » (aucun client à reprendre). Désormais, elles doivent également communiquer, via ce listing annuel, leur chiffre d’affaires annuel total.
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
Un particulier qui souhaite faire une donation de biens meubles, comme des actions ou de l'argent, ne doit pas faire appel à un notaire. Le donateur et le bénéficiaire peuvent opter pour effectuer la donation via un document sous seing privé. Cet acte sous seing privé doit être enregistré.
L'enregistrement peut être effectué au bureau Sécurité Juridique (sur rendez-vous) ou par envoi postal au centre de scanning compétent. Pour les documents en français, l'adresse est la suivante : SPF Finances – Centre de Scanning, Donation biens meubles, BP 446, 5100 Namur.
Depuis le 01.05.2022, il est aussi possible d'effectuer l'enregistrement en ligne, via MyMinfin. L'acte sous seing privé doit alors être envoyé au format PDF. Pour savoir comment procéder concrètement, rendez-vous sur le site du SPF Finances.