Depuis le 01.05.2022, enregistrement des donations de biens mobiliers en ligne possible
Un particulier qui souhaite faire une donation de biens meubles, comme des actions ou de l'argent, ne doit pas faire appel à un notaire.
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Comment demander la réduction du précompte immobilier en Wallonie et à Bruxelles?
Vous avez probablement récemment reçu votre avertissement-extrait de rôle relatif à votre précompte immobilier. Vous pouvez parfois obtenir une réduction de ce précompte. Comment procéder?
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Quel taux de TVA sur l’entretien annuel de votre chaudière au gaz ?
Une des mesures TVA du gouvernement Arizona est la hausse du taux de TVA à 21%, depuis le 29 juillet 2025 sur la livraison avec installation d’une chaudière au gaz ou au mazout.
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Le fisc peut refuser la déduction de pertes anciennes, même sans commentaires préalables
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Un particulier qui souhaite faire une donation de biens meubles, comme des actions ou de l'argent, ne doit pas faire appel à un notaire. Le donateur et le bénéficiaire peuvent opter pour effectuer la donation via un document sous seing privé. Cet acte sous seing privé doit être enregistré.
L'enregistrement peut être effectué au bureau Sécurité Juridique (sur rendez-vous) ou par envoi postal au centre de scanning compétent. Pour les documents en français, l'adresse est la suivante : SPF Finances – Centre de Scanning, Donation biens meubles, BP 446, 5100 Namur.
Depuis le 01.05.2022, il est aussi possible d'effectuer l'enregistrement en ligne, via MyMinfin. L'acte sous seing privé doit alors être envoyé au format PDF. Pour savoir comment procéder concrètement, rendez-vous sur le site du SPF Finances.