Demandez le renouvellement des « plaques marchand» au plus tard le 13 février 2026
Les garagistes et autres revendeurs de véhicules doivent faire renouveler chaque année la validité de leurs plaques commerciales. Pour demander ce renouvellement, une attestation TVA est nécessaire. À cet effet, il faut pouvoir présenter au moins 12 factures de vente datant de moins de 12 mois précédant la demande.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Le certificat de TVA pour le renouvellement peut être demandé en ligne via MyMinfin jusqu’au 28 février 2026 inclus. Toutefois, votre demande doit également avoir été traitée au 28 février 2026. Étant donné que l’échéance tombe un samedi et que le délai de traitement peut aller jusqu’à 10 jours ouvrables, le SPF Finances recommande d’introduire votre demande le plus rapidement possible et au plus tard le 13 février 2026.
Si vous introduisez votre demande après le 13 février 2026, il ne peut pas être garanti que celle‑ci sera traitée à temps.
Si vous introduisez votre demande après le 27 février 2026, celle-ci ne sera plus traitée. Elle sera alors considérée comme refusée, car elle n’a pas été introduite en respectant le délai maximal de traitement de 10 jours ouvrables.
Une attestation TVA n’est toutefois pas requise pour les plaques d’essai et les plaques professionnelles. La demande ou le renouvellement de ces plaques peut être obtenu directement auprès du SPF Mobilité.