Demander un remboursement accéléré au fisc?
Lorsque vous avez déposé votre déclaration d'impôt, le fisc a jusqu'au 30 juin de l'année suivante pour établir l'imposition.
-
Le fisc peut refuser la déduction de pertes anciennes, même sans commentaires préalables
Même si l'administration fiscale n'a formulé aucune remarque lors de la déclaration d'une certaine année, elle peut néanmoins décider ultérieurement de refuser la déduction d'une perte reportée. Ce n'est donc pas parce que la perte n'a pas été contestée dans le passé que vous êtes automatiquement certain de pouvoir la déduire.
-
Paiements en espèces dans votre entreprise ? Voici comment éviter les problèmes avec le fisc.
En tant qu'entrepreneur, vous pouvez payer des dépenses en espèces, mais vous devez respecter certaines règles importantes. Sans la preuve adéquate et un livre de caisse correct, vous risquez que le fisc n'accepte pas vos frais.
-
Exercice comptable plus court ou plus long que 12 mois : quid de l'ATN sur un prêt gratuit?
En tant que dirigeant d’entreprise, si vous empruntez de l’argent à votre société sans payer d’intérêts, vous serez imposé à l'IPP sur un avantage de toute nature, peu importet la durée de l’exercice comptable de votre société.
Dès que le fisc a établi l'imposition, vous recevez votre avertissement-extrait de rôle (AER) indiquant soit le montant à payer soit le montant à récupérer. En principe, le fisc effectue un remboursement le dernier jour ouvrable du deuxième mois après le mois de l'envoi de l'AER, donc p.ex. le 29 mars 2024 pour un AER reçu en janvier 2024. Cette date est en outre mentionnée sur l'AER. Cela peut prendre quelques jours avant que le montant n'arrive sur votre compte.
Un remboursement anticipé n'est malheureusement pas possible. Si vous êtes à court de liquidités et que vous avez des difficultés à payer une dette fiscale, vous pouvez certes demander un sursis, mais si pour la même raison vous auriez souhaité récupérer votre argent plus rapidement de l'administration fiscale, vous ne pouvez pas demander un paiement anticipé.