Déclaration TVA trimestrielle : pour le 25 au lieu du 20!
Pour les déclarants trimestriels, depuis le 01.01.2025, le délai de dépôt de la déclaration est le 25 du mois qui suit la période de déclaration concernée. Auparavant, c'était le 20.
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Le fisc envoie à certains contribuables un rappel pour payer leurs impôts avant l’échéance...
Certains contribuables reçoivent, avant la date limite de paiement de leur impôt, un message du fisc intitulé « Attention : votre échéance approche ». Par ce message, le fisc souhaite rappeler aux contribuables de payer leur impôt à temps.
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Versement anticipé (par votre société) pour le 21 décembre 2026?
Un versement anticipé, qui constitue en réalité une avance sur l’impôt des sociétés dont votre société sera finalement redevable, n’est pas obligatoire.
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Travailleur et indemnité de frais forfaitaire
Une indemnité de frais représente en principe un remboursement par l’employeur de dépenses effectuées par le travailleur, alors que c’était en fait l’employeur qui aurait dû les effectuer.
Le délai ultime de paiement de la TVA due passe aussi du 20 au 25 du mois qui suit la période de déclaration. Cette prolongation vaut déjà pour la déclaration du dernier trimestre 2024.
Pour les déclarants mensuels, rien ne change. Ils doivent donc toujours introduire leur déclaration TVA et payer la TVA y afférente pour le 20 du mois qui suit la période de déclaration.
Si le 20 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date de dépôt et de paiement était reportée au premier jour ouvrable qui suit. Cette règle est supprimée et cela tant pour les déclarants mensuels que trimestriels (qui ont maintenant 5 jours de plus pour déposer leur déclaration TVA). Cela signifie que les délais sont quelque peu réduits si la date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. L'administration prévoit toutefois une période de transition allant jusqu'au 1er mai 2025. Le délai ultime de dépôt et de paiement pour la déclaration du quatrième trimestre 2024 n'est donc pas le 25 janvier mais bien le 27 janvier 2025. Si vous êtes en position de crédit de TVA et en demandez la restitution, la déclaration TVA doit être déposée pour le samedi 25 janvier 2025 et la mesure transitoire ne s'applique donc pas.