Déclaration TVA : quid quand le jour du dépôt tombe un samedi ?
Avec l’implémentation de la chaîne TVA à partir du 1er mai 2026, des règles plus strictes s’appliquent pour le dépôt de la déclaration TVA. Bénéficiez-vous encore d’un report lorsque la date de dépôt de votre déclaration TVA mensuelle ou trimestrielle tombe un week-end ou un jour férié?
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Transactions commerciales : le taux d'intérêt pour le 2e semestre 2026 a été publié
Le nouveau taux d'intérêt officiel en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales pour le 2e semestre de 2026 est maintenant officiellement connu!
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Déclaration IPP avec revenus spécifiques : dépôt pour le 16.10.2026 au plus tard!
Le délai ultime de dépôt de la déclaration à l’IPP via Tax-on-web, lorsque des revenus spécifiques doivent être déclarés est fixé au 16 octobre prochain.
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Déclaration à l’ISoc : date limite de dépôt au 30 septembre 2026
Contrairement aux années précédentes, le fisc n’accorde actuellement aucun report général pour l’introduction des déclarations à l’ISoc, à l’IPM et à l’INR-sociétés.
Les assujettis qui déposent une déclaration trimestrielle doivent introduire leur déclaration TVA et payer la TVA due au plus tard le 25e jour du mois qui suit le trimestre concerné. Pour le premier trimestre 2026, cela signifie que, en principe, la déclaration doit être déposée au plus tard le 25 avril 2026. Comme le 25 avril 2026 tombe un samedi, vous bénéficiez exceptionnellement d’un report jusqu’au premier jour ouvrable suivant, à savoir le lundi 27 avril 2026. Toutefois, cette tolérance disparaît à partir du 1er mai 2026 : les déclarants trimestriels devront donc ensuite respecter strictement la date du 25.
Pour les déclarants mensuels, le régime existant est maintenu : la déclaration TVA doit être déposée et la TVA payée pour au plus tard le 20e jour du mois qui suit la période concernée. Si ce 20e jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, la déclaration peut encore être introduite et la TVA payée le premier jour ouvrable suivant. Ainsi, le 20 juin 2026 (déclaration mensuelle de mai 2026) tombant un samedi et, vous avez (comme déclarant mensuel) jusqu’au lundi 22 juin 2026 pour déposer votre déclaration TVA.
Le report au premier jour ouvrable suivant reste donc d’application pour les déclarants mensuels, mais plus pour les déclarants trimestriels à partir du 1er mai 2026.