Crédit d’impôt pour l'accroissement des fonds propres de l’entreprise individuelle pour l'année de revenus 2025
En tant qu’indépendant à titre principal ou complémentaire sans société (entreprise individuelle ou profession libérale), vous pouvez obtenir une réduction d’impôt supplémentaire si vos fonds propres (ou vos investissements financés avec ceux‑ci) ont augmenté au cours d’une année déterminée. Il s’agit d’un crédit d’impôt : une réduction directe de l’impôt que vous devez payer.
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Le fisc envoie à certains contribuables un rappel pour payer leurs impôts avant l’échéance...
Certains contribuables reçoivent, avant la date limite de paiement de leur impôt, un message du fisc intitulé « Attention : votre échéance approche ». Par ce message, le fisc souhaite rappeler aux contribuables de payer leur impôt à temps.
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Versement anticipé (par votre société) pour le 21 décembre 2026?
Un versement anticipé, qui constitue en réalité une avance sur l’impôt des sociétés dont votre société sera finalement redevable, n’est pas obligatoire.
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Travailleur et indemnité de frais forfaitaire
Une indemnité de frais représente en principe un remboursement par l’employeur de dépenses effectuées par le travailleur, alors que c’était en fait l’employeur qui aurait dû les effectuer.
Depuis l’exercice d’imposition 2026 (revenus 2025), le crédit d’impôt a été doublé. Il s’élève désormais à 20 % (2024 : 10 %) de l’augmentation des fonds propres, avec un maximum de 7 500 € (2024 : 3 750 €).
Par “fonds propres”, on entend la différence entre la valeur comptable des investissements (en principe le prix d’acquisition diminué des amortissements) et les dettes à plus d’un an.
Il y a augmentation des fonds propres lorsque, pour une année donnée, les fonds propres sont supérieurs au montant le plus élevé des fonds propres des trois années précédentes. Si vous êtes actif depuis moins de trois ans, le crédit d’impôt est calculé sur l’augmentation des fonds propres au cours de la période imposable concernée. Supposons que vos actifs s’élèvent en 2025 à 150 000 € et vos dettes à long terme à 100 000 €, l’augmentation de vos fonds propres est alors de 50 000 €. Ce montant est comparé à l’augmentation des fonds propres des trois années précédentes, par exemple 20 000 € en 2022, 25 000 € en 2023 et 10 000 € en 2024. En 2023, vous aviez la plus forte augmentation, à savoir 25 000 € ; le crédit d’impôt de 20 % sera donc appliqué à 25 000 € (50 000 € – 25 000 €).
Si vous souhaitez bénéficier du crédit d’impôt pour 2025, vous devez joindre à votre déclaration fiscale, qui est introduite cette année, le relevée 276 J (formulaire reprenant le calcul du crédit d’impôt auquel vous avez droit) ainsi qu’une attestation de la caisse d’assurances sociales, afin de démontrer que vous avez payé vos cotisations sociales pour 2025.