Cotisations sociales indépendants : suppression des seuils de réduction depuis 2022

Les indépendants paient d'abord des cotisations sociales provisoires sur la base de leurs revenus d'il y a trois ans. Ces cotisations sont régularisées en cotisations définitives dès que les revenus de l'année de cotisations de sont connus. Pour l'année 2022, l'année 2019 est donc l'année de référence. Soit l'indépendant se fera rembourser soit il paiera un supplément. 

Si l'indépendant constate que la base de calcul pour ses cotisations sociales est trop élevée, il peut demander une réduction à sa caisse d'assurances sociales pour ses cotisations sociales, tenant compte de seuils de revenus. En fonction du statut de l'indépendant (à titre principal, complémentaire, conjoint aidant, étudiant-indépendant, etc.), d'autres seuils sont encore d'application. La base de calcul des cotisations sociales ne peut être réduite à un seuil de revenu que si le revenu annuel net imposable estimé est inférieur à ce seuil.

Pour un indépendant à titre principal, il s'agit des seuils de réduction suivants (2021):

Seuils de réduction	Cotisations par trimestre en €
< 14.042,57	741,63
< 17.692,54	934,40
< 22.291,20	1.177,27
< 28.085,15	1.483,26
< 39.718,41	2.097,65
< 56.170,30	2.966,53

 

Depuis le 01.01.2022, on ne tient plus compte des seuils de revenus pour demander une réduction de la base de calcul des cotisations sociales (AR 23.12.2021, MB 18.01.2022). La base de calcul peut effectivement être réduite aux revenus annuels nets imposables estimés. 

Prenons comme exemple un indépendant à titre principal (administrateur d'une société) qui a comme base de calcul pour ses cotisations sociales des revenus professionnels nets imposables de 25 000€ et qui en raison de la crise du coronavirus, et des revers financiers, a réduit sa rémunération, ce qui lui donne un revenu professionnel net imposable estimé à 16 000 € pour l'année en cours. Dans le régime précédent, le travailleur indépendant ne pouvait abaisser la base de calcul de ses cotisations sociales qu'au seuil de revenu de 17 692,54 € et donc pas à son revenu professionnel net imposable estimé à 16 000 €. Avec la suppression des seuils de réduction, le travailleur indépendant pourra réduire sa base de calcul à 16 000 € (afin que ses cotisations sociales provisoires soient calculées sur cette base), sans tenir compte des seuils de réduction déterminés par la loi. N'oubliez pas, cependant, que pour les indépendants à titre principal, le seuil minimum légal est maintenu. En d'autres termes, ils ne peuvent jamais payer moins de cotisations sociales provisoires que la cotisation minimale.