Borne de recharge : autoliquidation et 6% de TVA?
Une des conditions d'application pour le taux de TVA de 6% pour rénovation est qu'il soit question de travaux immobiliers.
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Comment demander la réduction du précompte immobilier en Wallonie et à Bruxelles?
Vous avez probablement récemment reçu votre avertissement-extrait de rôle relatif à votre précompte immobilier. Vous pouvez parfois obtenir une réduction de ce précompte. Comment procéder?
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Quel taux de TVA sur l’entretien annuel de votre chaudière au gaz ?
Une des mesures TVA du gouvernement Arizona est la hausse du taux de TVA à 21%, depuis le 29 juillet 2025 sur la livraison avec installation d’une chaudière au gaz ou au mazout.
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Le fisc peut refuser la déduction de pertes anciennes, même sans commentaires préalables
Même si l'administration fiscale n'a formulé aucune remarque lors de la déclaration d'une certaine année, elle peut néanmoins décider ultérieurement de refuser la déduction d'une perte reportée. Ce n'est donc pas parce que la perte n'a pas été contestée dans le passé que vous êtes automatiquement certain de pouvoir la déduire.
Une des conditions d'application pour le taux de TVA de 6% pour rénovation est qu'il soit question de travaux immobiliers. Cela veut dire qu'il faut qu'un meuble soit livré et qu'il soit immédiatement placé dans un immeuble de manière telle que le bien meuble devienne immeuble par nature. Autrement dit, le meuble doit être attaché de manière permanente au bâtiment. En principe, la livraison d'une borne de recharge incorporée en tant que telle dans/à la maison privée d'un client particulier peut donc être facturée avec une TVA de 6%. Pour une borne mobile, ce n'est pas possible et il faut facturer avec 21% de TVA.
S'il s'agit d'un client assujetti qui introduit des déclarations TVA périodiques, on facture alors avec autoliquidation. Le client assujetti impute alors lui-même la TVA. Pour autant que toutes les conditions d'application du taux de 6% soient remplies (e.a. logement d'au moins 10 ans principalement utilisé à titre privé), l'assujetti peut appliquer une TVA de 6% qui ne sera pas déductible.