Bail à ferme en Wallonie : réduction des droits de succession et de donation
La réforme du bail à ferme en Wallonie, remaniant notamment la durée du bail à ferme, est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
-
Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
-
Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
-
Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
La réforme du bail à ferme en Wallonie, remaniant notamment la durée du bail à ferme, est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Pour rappel, le bail à ferme est un contrat de location d'un ou plusieurs biens immobiliers que les parties affectent, principalement à l'exploitation agricole.
Dans le cadre de cette réforme du bail à ferme en Wallonie, des modifications au Code des droits de succession et le Code des droits d’enregistrement ont également été apportées. Celles-ci sont entrées en vigueur le 01.01.2021. Sont ainsi prévues, dans la mesure où les conditions requises sont remplies (voir circ. 2021/C/1, 03.03.2021) :
- une réduction des droits de succession applicable aux biens immeubles non bâtis situés en Région wallonne qui sont transmis par succession (art. 60quater C.succ. wallon);
- une réduction des droits de donation applicable aux biens immeubles non bâtis situés en Région wallonne qui sont transmis par donation (art. 131septies C. Enr. wallon).