Bail à ferme en Wallonie : réduction des droits de succession et de donation
La réforme du bail à ferme en Wallonie, remaniant notamment la durée du bail à ferme, est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
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Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
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Votre enfant étudiant travaille pour votre société ?
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La réforme du bail à ferme en Wallonie, remaniant notamment la durée du bail à ferme, est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Pour rappel, le bail à ferme est un contrat de location d'un ou plusieurs biens immobiliers que les parties affectent, principalement à l'exploitation agricole.
Dans le cadre de cette réforme du bail à ferme en Wallonie, des modifications au Code des droits de succession et le Code des droits d’enregistrement ont également été apportées. Celles-ci sont entrées en vigueur le 01.01.2021. Sont ainsi prévues, dans la mesure où les conditions requises sont remplies (voir circ. 2021/C/1, 03.03.2021) :
- une réduction des droits de succession applicable aux biens immeubles non bâtis situés en Région wallonne qui sont transmis par succession (art. 60quater C.succ. wallon);
- une réduction des droits de donation applicable aux biens immeubles non bâtis situés en Région wallonne qui sont transmis par donation (art. 131septies C. Enr. wallon).