Avantage prêt gratuit : le taux de 2022 est connu
Si un administrateur a une dette envers sa société, soit il doit payer des intérêts sur celle-ci, soit il est imposé à titre privé sur le fait qu'il emprunte gratuitement à sa (ATN prêt gratuit).
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Pour quel exercice comptable pouvez‑vous déduire vos frais à l’impôt des sociétés ?
Les frais professionnels sont déductibles à l’impôt des sociétés pour autant qu’ils aient été exposés ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables (art. 49 CIR 92)
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Refacturer vos frais de déplacement à votre client : qu’en est‑il de la TVA ?
En raison de la hausse des prix du carburant, vous souhaitez refacturer séparément vos frais de déplacement à vos clients. Mais quel taux de TVA devez‑vous appliquer et existe‑t‑il des règles particulières ?
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Augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour le deuxième trimestre de 2026 : les montants pour avril et mai sont désormais connus
Dans le cadre des mesures de soutien énergétique, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec son propre véhicule est temporairement augmentée.
Si un administrateur a une dette envers sa société, soit il doit payer des intérêts sur celle-ci, soit il est imposé à titre privé sur le fait qu'il emprunte gratuitement à sa (ATN prêt gratuit). Les taux d'intérêt de référence sont publiés au Moniteur belge chaque année, au début de l'année. Cette année, ce fût par AR du 17.02.2023 (MB, 03.03.2023). Ces taux de référence sont utilisés pour calculer l'avantage imposable dans le chef de l'administrateur.
Pour les emprunts non-hypothécaires sans terme convenu conclus en 2022, le taux est 7,14%, ce qui représente une légère augmentation par rapport à l'an passé (6,48%). Pour les emprunts non-hypothécaires à terme convenu, l'avantage est calculé sur la base du taux de chargement mensuel. Pour 2022, il est de 0,12% (contre 0,11% en 2021).