Avantage prêt gratuit : le taux de 2022 est connu
Si un administrateur a une dette envers sa société, soit il doit payer des intérêts sur celle-ci, soit il est imposé à titre privé sur le fait qu'il emprunte gratuitement à sa (ATN prêt gratuit).
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
Si un administrateur a une dette envers sa société, soit il doit payer des intérêts sur celle-ci, soit il est imposé à titre privé sur le fait qu'il emprunte gratuitement à sa (ATN prêt gratuit). Les taux d'intérêt de référence sont publiés au Moniteur belge chaque année, au début de l'année. Cette année, ce fût par AR du 17.02.2023 (MB, 03.03.2023). Ces taux de référence sont utilisés pour calculer l'avantage imposable dans le chef de l'administrateur.
Pour les emprunts non-hypothécaires sans terme convenu conclus en 2022, le taux est 7,14%, ce qui représente une légère augmentation par rapport à l'an passé (6,48%). Pour les emprunts non-hypothécaires à terme convenu, l'avantage est calculé sur la base du taux de chargement mensuel. Pour 2022, il est de 0,12% (contre 0,11% en 2021).