Avantage imposable chauffage et électricité : peu de changements en 2021
Un dirigeant d'entreprise met les frais privés de chauffage et électricité au nom de sa société. Celle-ci les prend en charge et le dirigeant ne les rembourse pas.
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Précompte professionnel (Pr P)
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Régime des petites entreprises
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L’impôt sur les plus-values s’applique également à certains produits d’assurance
Depuis le 1er janvier 2026, il existe, comme déjà communiqué précédemment, un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers détenus dans votre patrimoine privé. Il s’agit par exemple des actions, obligations, fonds de placement, trackers (ETF) et autres instruments financiers. La plus-value réalisée est en principe imposée au taux de 10 %.
Un dirigeant d'entreprise met les frais privés de chauffage et électricité au nom de sa société. Celle-ci les prend en charge et le dirigeant ne les rembourse pas. Ce dirigeant est alors imposé sur un avantage de toute nature (ATN). Cet ATN est évalué de manière forfaitaire et indexé chaque année.
L'ATN chauffage gratuit est passé de 2060€ en 2020 à 2080€ pour 2021. L'ATN pour l'électricité gratuite s'elève en 2021 à 1030€ (comme en 2020). Ces avantages ne sont pas inclus dans l'ATN habitation gratuite - si le dirigeant vit gratuitement dans l'habitation de sa société - qui est basé sur le RC indexé.