Acheter une habitation familiale en Flandre avec 2 % de droits d’enregistrement alors que vous possédez déjà un autre bien immbilier ?
Si vous achetez en Flandre votre habitation familiale unique, vous ne payez en principe que 2 % de droits d’enregistrement au lieu de 12 %. Pour cela, vous ne pouvez pas encore, seul ou ensemble avec les autres acquéreurs, être plein propriétaire à 100 % d’une autre habitation ou d’un terrain à bâtir, en Belgique ou à l’étranger. Si c’est le cas, le taux normal de 12 % s’applique.
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Le fisc envoie à certains contribuables un rappel pour payer leurs impôts avant l’échéance...
Certains contribuables reçoivent, avant la date limite de paiement de leur impôt, un message du fisc intitulé « Attention : votre échéance approche ». Par ce message, le fisc souhaite rappeler aux contribuables de payer leur impôt à temps.
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Versement anticipé (par votre société) pour le 21 décembre 2026?
Un versement anticipé, qui constitue en réalité une avance sur l’impôt des sociétés dont votre société sera finalement redevable, n’est pas obligatoire.
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Travailleur et indemnité de frais forfaitaire
Une indemnité de frais représente en principe un remboursement par l’employeur de dépenses effectuées par le travailleur, alors que c’était en fait l’employeur qui aurait dû les effectuer.
Cela ne signifie pas que toute autre forme de propriété immobilière pose problème. Si, par exemple, vous êtes propriétaire à 99 % d’une autre habitation ou d’un terrain à bâtir, vous pouvez encore bénéficier du taux réduit. De même, lorsque vous ne détenez que l’usufruit ou la nue-propriété d’une autre habitation, l’achat de votre habitation familiale reste en principe possible au taux de 2 %. Attention toutefois : vous et les autres acquéreurs ne pouvez pas, ensemble, être pleins propriétaires à 100 % de cette autre habitation ou de ce terrain à bâtir. Si, par exemple, vous êtes propriétaire à 99 % et que l’autre acquéreur détient le 1 % restant, le taux réduit ne s’applique pas.
Si vous achetez avec une personne qui est déjà plein propriétaire à 100 % d’une autre habitation ou d’un terrain à bâtir, alors que vous-même ne possédez pas d’autre bien immobilier en pleine propriété, vous pouvez malgré tout bénéficier du taux de 2 % pour votre propre part. L’autre acquéreur paie 12 % pour sa part. Depuis le 1er janvier 2026, une exception s’applique toutefois : si vous achetez ensemble avec une personne morale, l’ensemble de l’acquisition est taxé à 12 %.
Si vous n’achetez une deuxième habitation ou un terrain à bâtir qu’après l’achat de votre habitation familiale, cela n’a aucune conséquence sur le taux réduit. Le droit au taux de 2 % n’est en effet examiné qu’au moment de l’acte d’achat. Ensuite, vous pouvez encore acquérir sans problème d’autres biens immobiliers sans perdre l’avantage.