Achat scindé : plus strict en Wallonie et à Bruxelles
L’achat scindé d’un immeuble est une technique de planification successorale entre des parents et leurs enfants consistant pour les premiers à en acheter l’usufruit et pour les seconds, la nue-propriété.
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Précompte professionnel (Pr P)
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Régime des petites entreprises
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L’impôt sur les plus-values s’applique également à certains produits d’assurance
Depuis le 1er janvier 2026, il existe, comme déjà communiqué précédemment, un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers détenus dans votre patrimoine privé. Il s’agit par exemple des actions, obligations, fonds de placement, trackers (ETF) et autres instruments financiers. La plus-value réalisée est en principe imposée au taux de 10 %.
L’achat scindé d’un immeuble est une technique de planification successorale entre des parents et leurs enfants consistant pour les premiers à en acheter l’usufruit et pour les seconds, la nue-propriété. Souvent, les parents donnent alors de l'argent à leurs enfants avant l'achat afin de leur permettre d'acheter la nue-propriété. Depuis le 01.08.2020, les conditions en la matière sont devenues plus strictes en Régions bruxelloise et wallonne.Pour les achats réalisés depuis le 01.08.2020, l’argent donné par les parents doit se trouver sur le compte des enfants avant la signature du compromis de vente.