Accord de gouvernement fédéral : régime fiscal plus favorable pour les hybrides
Pour la déduction des frais de voitures, les hybrides sont assimiliées à des voitures à carburant fossile.
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Le fisc envoie à certains contribuables un rappel pour payer leurs impôts avant l’échéance...
Certains contribuables reçoivent, avant la date limite de paiement de leur impôt, un message du fisc intitulé « Attention : votre échéance approche ». Par ce message, le fisc souhaite rappeler aux contribuables de payer leur impôt à temps.
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Versement anticipé (par votre société) pour le 21 décembre 2026?
Un versement anticipé, qui constitue en réalité une avance sur l’impôt des sociétés dont votre société sera finalement redevable, n’est pas obligatoire.
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Travailleur et indemnité de frais forfaitaire
Une indemnité de frais représente en principe un remboursement par l’employeur de dépenses effectuées par le travailleur, alors que c’était en fait l’employeur qui aurait dû les effectuer.
Sous le régime actuel, pour les voitures hybrides achetées, louées ou prises en leasing depuis le 1er juillet 2023, le pourcentage déductible est calculé avec la "formule des grammes", mais de toute façon limité à 75% en 2025, 50% en 2026, 25% en 2027 et 0% à partir de 2028.
Selon le nouvel accord de gouvernement fédéral, pour les hybrides, le pourcentage maximal de déduction de 75% serait maintenu jusqu'à fin 2027 et pour les hybrides avec une émission maximale de 50 g/km dont le pourcentage de déduction selon la formule grammes est supérieur à 75%, ce pourcentage plus élevé pourrait même être appliqué jusqu'à fin 2027. En 2028, le pourcentage maximal déductible diminuerait alors à 65% et à 57,5% en 2029. Bien sûr, cet ajustement doit encore être transposé en législation.
Nous pouvons présenter cela schématiquement comme suit (pour les hybrides achetés depuis le 01.07.2023) :
| Année | Régime actuel | Nouvel accord de gouvernement |
| 2025 | Max. 75% | Max. 75% sauf émission de max. 50g |
| 2026 | Max. 50% (1) | Max. 75% sauf émission de max. 50g |
| 2027 | Max. 25% (1) | Max. 75% sauf émission de max. 50g |
| 2028 | 0% | Max. 75% si achetée en 2028, max. 65% toute la durée de vie |
| 2029 | 0% | Max. 75% si achetée en 2029, max. 57,5% toute la durée de vie |
(1) Pas de déduction pour les voitures achetées à partir du 01.01.2026