À partir du 1er mai 2026, n'oubliez pas le nouveau numéro de compte pour le paiement de la TVA due !
Comme déjà communiqué précédemment, de nouvelles mesures en matière de TVA, dans le cadre de la chaîne TVA, entreront en vigueur à partir du 1er mai 2026. Ainsi, le compte-provisions TVA remplacera le compte courant et le numéro de compte sur lequel vous devez verser la TVA sera modifié.
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Le fisc envoie à certains contribuables un rappel pour payer leurs impôts avant l’échéance...
Certains contribuables reçoivent, avant la date limite de paiement de leur impôt, un message du fisc intitulé « Attention : votre échéance approche ». Par ce message, le fisc souhaite rappeler aux contribuables de payer leur impôt à temps.
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Versement anticipé (par votre société) pour le 21 décembre 2026?
Un versement anticipé, qui constitue en réalité une avance sur l’impôt des sociétés dont votre société sera finalement redevable, n’est pas obligatoire.
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Travailleur et indemnité de frais forfaitaire
Une indemnité de frais représente en principe un remboursement par l’employeur de dépenses effectuées par le travailleur, alors que c’était en fait l’employeur qui aurait dû les effectuer.
À partir du 1er mai 2026, vous devrez utiliser le nouveau numéro de compte du SPF Finances pour le paiement de la TVA due : BE41 6792 0036 4210. Adaptez donc vos ordres de paiement en conséquence, si ce n’est pas déjà fait. La communication structurée, basée sur votre numéro d’entreprise, reste inchangée.
Si vous disposez de montants sur votre compte-provisions, le SPF Finances les utilisera d’abord pour le paiement de la TVA due. Vous devrez payer le solde sur le nouveau numéro de compte. Vous pouvez consulter le solde de votre compte-provisions et les déclarations à payer sur MyMinfin.
Si vous versez néanmoins sur l’ancien numéro de compte, ces paiements seront automatiquement transférés vers le nouveau numéro de compte jusqu’au 31 décembre 2026.